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Pénalités de rétractation de commande
Sujet initié par ambassador, il y a 3 ans - 1460 vues

j'ai commandé lé 6 mai une pompe a chaleur
je veux me retracter le 9 juin mais je dépasse les 14 jours prévus sur les CGV
les conditions de vente ne mentionnent pas la pénalité ou son taux
le vendeur me réclame 30%
a t il le droit alors qu'aucun chiffre n'est annoncé dans les CGV ?
le vendeur m'avait appelé 15 jours après la date de commande et je lui avait signifié que j' annulais la commande ; il ne m'a pas demandé d'envoyer une demande de rétractation par courrier ou mail
ma réponse téléphonique aurait elle due être actée ? et est elle valable quand il n'y a pas d'écrit
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1 réponse
Bonjour,

En principe, la signature du bon commande vaut engagement ferme et définitif de payer l'intégralité du prix convenu.

Cependant, si la prestation n'a pas été exécutée pleinement, du fait du refus de l'acheteur, et si le contrat ne fixe aucun montant d'indemnité due au prestataire, ce dernier pourra réclamer des dommages et intérêts correspondant généralement aux frais qu'il a dû engager (notamment auprès de son fournisseur), à charge pour lui de justifier du montant.

Concernant le droit de rétractation:

La charge de la preuve de l'exercice de la faculté de rétractation dans le délai requis pèse sur le consommateur.

Un appel téléphonique qui n'a aucune trace écrite ne suffit donc pas à établir que vous vous êtes valablement rétracté.

Pour autant, pour les contrats de prestation de service incluant la livraison d'un ou de plusieurs biens, le délai de rétractation de 14 jours ne court en principe qu'à compter de la livraison du ou des bien(s) (en l'occurrence, la réception de la pompe à chaleur) et non pas à compter de la signature du contrat.

Enfin, le bon de commande que vous avez signé est peut-être affecté d'irrégularités susceptibles d'entrainer son annulation (ex: bordereau de rétractation manquant, erreur sur les modalités d'exercice du droit de rétractation,...).

Si vous le souhaitez, je peux examiner vos documents contractuels. Vous pouvez m'envoyer un message privé ou exclusif.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 3 ans
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