J'ai consulté un avocat qui pense que je ne suis pas inscrit. A l’époque il n'existait pas le statut d'audition libre et je n'ai pas été mis en garde à vue. Seulement entendu comme témoin. Et à l'époque c'était le Judex et pas encore le TAJ.
D'autre part, en cas de classement sans suite, "l’infraction est rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives, sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord pour son effacement."
Vu ici: https://www.cnil.fr/fr/les-refus-dembauche-la-suite-denquetes-administratives
il y a 3 ans
Je vous invite vraiment a faire cette démarche malgré tout.
il y a 3 ans
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