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Audition comme témoin et classement sans suite, fichier taj
Sujet initié par cantatricechauve, il y a 3 ans - 3830 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans la cadre d'une commission rogatoire, j'ai été entendu comme témoin par la gendarmerie dans le cadre d'une affaire ce cyber-criminalité, il y a plus de 20 ans.

J'ai signé le PV d'audition et rien n'a été retenu contre moi. Je n'ai pas été convoqué ultérieurement.

Je me pose la question sur mon inscription au TAJ (anciennement JUDEX pour la gendarmerie). Y suis-je inscrit automatiquement ? Après plus de 20 ans, cette inscription doit être effacée mais que ce n'est pas toujours le cas paraît-il.

Si elle ne l'est pas, j'ai lu qu'en cas de classement sans suite (mais est-ce bien le cas pour moi juridiquement) les informations sur un mis en cause ne peuvent être consultées.

Pouvez-vous confirmer ces informations ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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83%de réponse
phatluan
L'inscription au TAJ, même en étant témoin, vous êtes effectivement sur l'inscription

Elle n'est pas automatiquement en effacement, même dans le cadre d'un classement sans suite,
Les informations peuvent être consulte dans le cadre d'une enquête administratif pour pouvoir rentre en formation auprès des organisme gérée par le CNAP ou tout autre formation d'institution publique gérée par le Ministère de l’Intérieur

Je vous invite a vous renseigner et en cas a en faire la demande
cantatricechauve
J'ai consulté un avocat qui pense que je ne suis pas inscrit. A l’époque il n'existait pas le statut d'audition libre et je n'ai pas été mis en garde à vue. Seulement entendu comme témoin. Et à l'époque c'était le Judex et pas encore le TAJ.

D'autre part, en cas de classement sans suite, "l’infraction est rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives, sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord pour son effacement."

Vu ici: https://www.cnil.fr/fr/les-refus-dembauche-la-suite-denquetes-administratives
il y a 3 ans
phatluan
Je vous invite vraiment a faire cette démarche malgré tout.
il y a 3 ans
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