Preemption safer mes drroits

Sujet (Cloturé) initié par Arlo, il y a 3 ans - 2822 vues

Bonjour,

A titre liminaire, il convient de rappeler que le droit du propriétaire de retirer son bien de la vente lorsque la SAFER exerce son droit de préemption est strictement encadré. En l'occurrence, vu la formulation de votre question, nous partons du postulat que ce droit a été correctement exercé. Nous nous permettons toutefois d'attirer votre attention sur ce point.

Cela étant précisé, lorsque vous renoncez à la vente, aucune disposition légale ou réglementaire ne vous prive de la possibilité de louer votre bien, y compris à celui qui s'est porté acquéreur et a été concurrencé par la SAFER.

A noter que si le preneur exerce la profession agricole et exploite par lui-même ou par sa famille les terres que vous lui louez pendant au moins trois ans, il bénéficiera d'un droit de préemption prioritaire sur celui de la SAFER si vous choisissez de remettre vos terres en vente à l'issue de ce délai (article L. 412-5 du Code rural et de la pêche).

Des garde-fous doivent toutefois être prévus lorsque l'on recourt à ce type de montage. En particulier, les circonstances entourant la conclusion du bail et le contenu de ce dernier ne doivent pas révéler la volonté des parties d'échapper au droit de préemption de la SAFER.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue,

Bien cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat