Sujet initié par Antoine, il y a 3 ans - 1337 vues
Bonjour, peut on dénoncer une création d'une ouverture avec fenêtre sur une limite dont le terrain fait 10 mètres de large et ensuite il y a mon terrain et mon habitation, cette ouverture crée un vis à vis avec ma propriété, je ne suis pas le voisin direct, le voisin direct est décédé et les enfants ont des problèmes de succession, j'ai contacté l'un d'eux, il m'a dit qu'il ne pouvait rien faire sans l'ensemble des frères et soeurs et qu'il y en aurait toujours un pour mettre les batons dans les roues... Merci de vos réponses. Cordialement.
La réponse à votre question va dépendre d'une analyse précise de la configuration du terrain et de la nature exacte des travaux réalisés.
Toutefois, en matière d'urbanisme, des travaux non conformes à la réglementation ou réalisés sans autorisation d'urbanisme sont des infractions d'urbanisme passibles de poursuites et d'obligation de remise en état.
Par ailleurs, sur un plan purement civil, mais dans ce cas l'action appartient au propriétaire (l'indivision), la fenêtre est susceptible de constituer une "vue" au sens du code civil et ne pas respecter les distances. Dans ce cas, une action peut être menée pour faire cesser l'atteinte.
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