Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux
Sujet initié par LULU 07, il y a 3 ans - 3732 vues
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Bonjour Maitre,
Résumé succinct de mon dossier,
Tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté NEUF chez le concessionnaire; Tracteur agricole Dangereux NON conforme au code du travail. Le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur DANGEREUX et INTERDIT d'utilisation par le code du travail. Confirmé par l'Inspection du travail. (Courrier de l' inspection du travail "agricole" ) Confirmé par Le constructeur du tracteur qui Interdit le montage d'un chargeur sur ce tracteur.(note technique et Courriel du SAV ) MAIS Le constructeur du tracteur a PAYE et VALIDE le montage du chargeur sur le tracteur par son concessionnaire.
MOTIFS: Sur ce tracteur: Le profit a prévalu au mépris de la sécurité de l'utilisateur! Le constructeur du tracteur à économisé environ 200 euros en omettant de fournir une protection FOPS obligatoire pour être conforme au code du travail.(risque mortel) A AUCUN moment NOUS avons eu connaissance des NON CONFORMITES Réglementaires et Techniques affectant le tracteur.(découvertes en 2020)
INFORMATIONS CONNUES du CONCESSIONNAIRE , du CONSTRUCTEUR du tracteur et du fabricant du Chargeur. (Ces Informations étaient inaccessibles et confidentielles)
INFORME > NOUS aurions REFUSE la réception et l'acquisition du tracteur entaché de TOUTES CES NON CONFORMITÉS (Entraînant de facto la perte des garanties)
A ce jour:
- Il est IMPOSSIBLE de mettre ce tracteur en conformité réglementaire,(code du travail)
Le constructeur du tracteur refuse de fournir une protection FOPS au motif que le montage d'un chargeur est interdit. (pourtant Ce constructeur via ses concessionnaires continue a vendre des tracteurs identiques NON conformes présentant un risque potentiellement MORTEL pour les utilisateurs)
Dans l'état, ce tracteur est DANGEREUX, INUTILISABLE pour l'usage pour lequel il est prévu. (article L. 454-1 du Code de la consommation).
TOUS les éléments semblent réunis réunis pour déposer un dossier de TROMPERIE en BANDE ORGANISEE avec mise en DANGER de la VIE HUMAINE.
Quel est le prix d'une vie humaine? Mon frère par deux fois aurait pu être tué par son tracteur.
Quel est votre avis sur ce dossier? comment agir? Merci
J’aimerais savoir la marque du tracteur car nous avons aussi un tracteur non conforme à l’usage prévu,vendu pour aller dans les pentes alors que le manuel l’interdît
Le constructeur a,d’une simple lettre, annulée la page du manuel en augmentant les pourcentages de pentes maximum,de 30 % a 47 %,hors nous avons eu des pannes (plus de frein,plus de 4x4 ,relevage avant bloqué) à 30 %. Est-ce que une simple lettre signé par un représentant du constructeur et valable pour modifier le manuel.
J'en doute fort. Il faudrait déclencher une expertise. Compte tenu des pentes que vous utilisez, il s'agit d'un engin spécial, avec des risques de retournement importants, et une capacité de traction élevée. Si vous avez des pbs de freinage, de motricité ou de stabilité il y a une anomalie. Soit dans votre tracteur, soit dans la conception de l'appareil en général. Pour y répondre, il faut faire une expertise. Compte tenu des risques de sécurité induits par ces défaillances, je vous recommande d'agir très vite et de ne plus utiliser votre tracteur. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat
Cher monsieur, Vous décrivez une situation qui relève de 1- le vice caché 2- le défaut de conformité 3- la fraude pénale
Je vous recommande de faire constater très rapidement la situation. Visiblement vous avez un rapport de l'inspection du travail qui le confirme. Il vous reste à poursuivre le concessionnaire en annulation de la vente pour défaut de conformité, aux torts du concessionnaire, et obtention de dommages et intérêt en raison de l'immobilisation du matériel et de la perte d'activité induite.
Un avocat sera obligatoire compte tenu du prix de l'appareil. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
Bonjour, j'ai découvert que je suis hors délais "vice caché" car l'achat date de 2011 mais découvert en 2020. Toutes les parties, SAUF l'acheteur, avaient connaissance des NON conformités mais n'ont pas informé l'acheteur avec mise en danger de l'utilisateur. Je pense à un délit en bande organisée avec mise en danger. Merci.
Cher monsieur, Il est inutile de rechercher des constructions pénales improbables. Le droit vous permet d'agir et la prescription n'est pas acquise. Le vice caché est perpétuel. Le délai de prescription contre le vice caché démarre à la découverte du vice. Il en est de même pour le dol. Je réitère mes recommandations : Déclenchez une action en annulation de la vente ou en indemnisation du vice caché et du dol commis. Faites procéder à une expertise judiciaire pour qualifier les faits. Cette procédure requiert un avocat obligatoirement.
C est un peu tard pour vous reveiller. Action prescrite tant au civil qu au penal à l encontre du constructeur et du concessionnaire. Il faut le mettre aux normes sinon vous ne pourrez plus l utiliser et vous encourrez une responsabilité penale si un de vos salaries l utilise. L inspection du travail ne vous fera pas de cadeau. Merci de cliquer sur resolu.
OKAY, mais nous avons découvert les NON conformités en 2020!!!consécutivement à un accident fort heureusement sans gravité, Il me semblait que la prescription pour un délit de tromperie etait de 10 ans repoussé à 12 ans par Mr MACRON en 2015. Le constructeur continu a vendre en 2021 des tracteurs identiques en utilisant un jeu d'écriture (2 factures) pour contourner la loi mais pour notre cas, il semblerait qu'il ai commis une erreur: une seule facture. Pour la mise en conformité, impossible sans l'accord du constructeur qui se retranche derriere sa notice interdisant cet équipement!.
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