J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur

Question

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu.  Jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le vendeur est en cours de liquidation judiciaire et ce depuis 2020 proroge 2 fois de 6 mois et quil y a une sanction contre lui qui sera prononce le 21 juillet. Notre signature d'acte sera le 30 juin . Ensuite il avait dans le compromis declare quil n'avait aucun soucis particulier ni meme pas d'hypothèque. Il a 2 hypothèques une rembourse integralement et la seconde 130 000e. J decouvert aussi sur infogreffe qu'il a 100 000e a payer dans cette liquidation. Jai tout de suite contacte le notaire qui au passage ne m'a pas explique mais cherchai juste a conclure la vente . Le probleme est que jai lu un peu que un compromis signe durant une procedure de liquidation etait frappé de nullité d'emblée. Et qu'il fallait demander autorisation au liquidateur ou juge pour vendre sa maison.  Le notaire me dit que meme si on signe et que le juge comissaire nest pas content on ne risque rien car la maison a ete vendu au prix du marché. Ors tout ceci me fait peur et je trouve quil y a un dol et vice de consentement. Jai ecrit au liqudateur pour avoir des infos quant a la possibilite dacheter son bien car s'il n'est pas inscrit dans la liste inventaire il nous faut autorisation du juge. Le notaire semble men dissuader alors que le notaire du vendeur dit avoir envoye sous notre pression un courrier au liquidateur en urgence et exige une reponse sous 8 j faute de quoi il.concluerai la vente. Jattends une reponse également mais en labsence de réponse je ne peux mengager et je pense engager une procedure pour dol car il y a des elements autres sur la maison cache ainsi que sur le statut du vendeur en cours de liquidation et en cours de divorce !! Que dois je faire pour acquerir sereinement ce bien? Ou me desister la vente aux tords du vendeur en demandant des dommages et interets??? Merci pour votre aide

Maitre COTTO · Accepted Answer

Il faut en effet etre prudent et interroger le liquidateur. Ce bien immobilier peut tomber dans l actif de liquidation si le vendeur est une entrepreneur individuel ou un gerant qui aurait commis des fautes de gestion. Si ce bien doit faire l objet d un partage dans une procedure de divorce, il faut s assurer egalement que les epoux vendeurs aient la volonte de vendre ce bien. S il y a trop d incertitude sur ce bien, il faudra sortir de cette vente. Je vous conseille de vous faire assister. Merci de cliquer sur resolu

Sara · Answer

Merci, d'avoir répondu à ma question. Oui le gerant a une sanction prevu publiee sur infogreffe est ce que notre compromis est nul si dans la liste d'inventaire la maison etait destiné a etre vendu aux enchères ? Le notaire dit que on ne risque rien car on aura vendu au prix du marche et veut quon signe avant le jugement de sanction

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Ce n est pas faux, il faut un prix correspondant à la valeur reelle du bien pour faire echec à un eventuel droit de suite du creancier de votre vendeur. Bien à vous

Sara · Answer

Ah j'ai compris. Et si le liquidateur est mis au courant de cette vente pourra t'il bloquer na vente? Ou regularisera til seulement la transaction? En tout cas celle ci peut elle etre frappe de nullite si elle est faite avant l'accord du juge?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il y a en effet un risque si ce bien est dans l actif de liquidation, le vendeur dans une liquidation judiciaire n a plus la maitrise de l actif de liquidation. Si vous avez un doute, prenez conseil aupres d un avocat et rapprochez vous du liquidateur

Sara · Answer

Je ne sais pas combien pourrais me couter de me faire accompagner d'un avocat et le liquidateur j'ai envoyé un RAR et le notaire du vendeur aussi mais pas mon notaire . Donc je vais voir demain je vais l'appeler esperant qu'il me donne une reponse rapide

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Cette vente apparaît compliquée. S'il était en liquidation judiciaire à l'époque où vous avez signé, il faut savoir qui le représentait. S'il s'agit du mandataire liquidateur, ce n'est pas un pb. Mais si le mandataire liquidateur n'a pas été informé, il faut bloquer la vente et attendre la décision du Tribunal sur la vente. SI par hasard vous avez versé un dépôt de garantie, il faudra envisager de mettre en cause la responsabilité de votre notaire car ce dépôt de garantie risque de ne pas être restituable, puisqu'il appartient à la liquidation... Mais la vente peut être réalisée avec l'accord du juge; Bon courage. Tenez-nous au courant. Cordialement

Sara · Answer

Merci maître Dahan, en fait on a rien mis sur le sequestre d'ailleurs le vendeur ne demandais rien je comprends mieux pourquoi.... et au moment de la signature du compromis il etait deja en liquidation et encourait une sanction. Le notaire me dit que la maison n'est pas en mesure conservatoire mais a bien pris la peine de faire estimer la maison par 2 agences pour avoir le prix du marché donc pour quel raison si la maison n'était pas dans l'actif de la société. ? Puis je me retracter et a qui madresser pour faire annuler le copromis? Et aussi faut il attendre la clôture de la liquidation pour pouvoir acheter la maison??? Car celle ci est prevu en 2022

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