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Mise en demeure huissier pour créance locapass
Sujet initié par mitch, il y a 3 ans - 3440 vues

Bonjour, j'ai recu par mail le 10/06/21 une mise en demeure d'un huissier concernant action logement services ex cilgere pour recouvrement d'une créance locapass d'un montant de 3400€ sans aucune autre précision, ni date ni justificatif. L'adresse du courrier est mon ancienne adresse de 2013 j'ai plusieurs fois déménagé depuis.
il est précisé : sans frais à votre charge s'agissant d'un recouvrement amiable, profitez de cette possibilité pour régler à réception. en bas du courrier il y a un encadré ou il est écrit TRES IMPORTANT : Faute de donner suite à cette mise en demeure amiable, une action judiciaire
sera engagée à votre encontre ce qui occasionnera des frais et ennuis
importants.
Dès l’obtention d’un titre exécutoire des mesures d’exécution pourront
intervenir (saisie des salaires – saisie de compte bancaire, saisie de vos
meubles, véhicules et autres)
j'ai effectivement utilisé Locapass en 2011 et je suis sorti du logement en décembre 2012 ou janvier 2013 je ne me souviens plus, je n'avais pas pu remboursé car perte de mon emploi.
je n'ai jamais reçu aucune relance pour cette créance ni par mail ni par téléphone à part en mai 2013 ou on m'a demandé par mail ma lettre de licenciement mais depuis plus aucune correspondance jusqu'a ce mail
Ma question est que dois je faire ? je pense que je rentre dans le cadre des 5 ans de prescription et si j'en crois l'encadré en bas de la mise en demeure il n'y a pas de titre exécutoire.
est ce que je dois leur répondre et si oui qu'est ce que je dois répondre ? est ce que je risque une action judiciaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour
Demandez à l huissier qu il vous adresse le titre executoire et essayez de negocier à l amiable les interets et echeancier si la dette n est pas prescrite.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
mitch
bonjour merci pour votre réponse. si il y a un titre exécutoire (ce dont je doute vu la fin du mail ou il est précisé sans réponse une action judiciaire sera engagé et dès l'obtention du titre exécutoire ....) quel est le délais de prescription il me semble que c'est 10 ans mais les 10 ans cours à partir de quelle date ? de la date de jugement ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
10 ans à partir de la date oú jugement vous a ete communiqué par huissier.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
mitch
merci beaucoup une dernière question jusqu'a ce jour je n'ai pas du tout connaissance d'un quelconque jugement, est il possible qu'un jugement soit demandé par le créancier plus de 8 ans après ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
non car la créance serait prescrite.
cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Impossible, le jugement aurait du vous etre notifie dans un delai de 2 ans si etiez present ou represente dans cette affaire.
Et si en revanche vous n avez pas comparu, il aurait du vous etre notifie dans un delai de 6 mois à compter de la date où il a ete rendu.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
il y a 3 ans
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