je sollicite , s'il vous plaît, votre aide pour une question technique.
En juin 2020, deux amis et moi avons été sanctionnés d'une composition pénale assortie d'une amende de 200 euros par personne ( 3 personnes) pour une dégradation volontaire de bien matériel faite en réunion ( aucun matériel n'a été endommager, à l'époque mes deux amis et moi n'avions pas les moyens financiers d'aller en correction donc nous avons acceptés cette composition pénale, l'OPJ nous avait d'ailleurs assurer que nous n'aurions aucune sanction au-vu de la nature et de la substance de la plainte mais c'est un autre débat). Par ailleurs, outre l'indemnisation, il est précisé que nous devons nous rendre au tribunal compétent.
Nous avons été reçus par le délégué du procureur de la république en août 2020 pour signer et accepter celle-ci, l'amende a été régler dans la foulée.
Au début du mois de juin 2021, nous avons reçus un courrier concernant l'indemnisation de la victime à hauteur de 500 euros ( 167 euros par personne), à envoyer par chèque au délégué du procureur de la république, l'intitulé exact étant : "Convocation de personne mise en cause devant le délégué du procureur composition pénale ( Indemnisation de la victime) ".
Etant donné que je serais en déplacement à l'étranger pour des motifs professionnels à la date de cette dite convocation, est-il possible de contacter le délégué du procureur de la république pour lui proposer de m'envoyer les éventuels documents à signer par voie électronique ou postale? A défaut, quelle solution pourriez-vous s'il vous plaît me proposer?
Dans votre affaire, il apparait que le procureur de la République a informé la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui a été prise.
Ce dernier lui a proposé une mesure de réparation compte tenu du fait que cette réparation n'a pas déjà eu lieu.
Compte tenu de votre impossibilité de vous rendre à cette convocation pour un motif professionnel, je vous conseille d'écrire en ce sens au Délégué du procureur de la République en mentionnant les références de procédures, ainsi que de joindre éventuellement l'avis de convocation.
Il convient que vous indiquiez au délégué du Procureur que vous n'êtes pas en mesure de vous présenter à cette convocation pour un motif professionnel dont il convient de justifier avec une pièce (attestation de l'employeur par exemple, justificatif d'une réunion, etc) et solliciter un report de cette entretenue en précisant que vous souhaitez bien évidemment participer à l'indemnisation du préjudice subi par la victime.
Je vous rappelle que si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu et fixé par le Procureur de la République ce dernier peut engager un procès, il conviendra donc d'être prudent une fois la décision rendue.
En espérant avoir répondu à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Je vous remercie, chers Maîtres, pour vos retours aussi concis que complets.
En ce sens, j'aimerais vous interroger sur un dernier point s'il vous plaît. Est-ce qu'il est possible de demander au procureur de la république un transfert de mon dossier dossier de la ville où a eu lieu "l'incident" à une autre ville?
En faisant une petite recherche, d'après le service public, le procureur de la république a un délai maximum de 6 mois pour proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction.
Or, l'infraction a eu lieu le 26/06/2020, la convocation pour signer la composition pénale et régler l'amende a eu lieu le 25/08/2020 et cette dernière convocation qui m'a été envoyer pour indemniser la victime a été tamponnée par le délégué du procureur de la république le 01/06/2021, soit presque 12 mois après les faits. source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/composition-penale
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur ce dernier point?
Je vous remercie d'avance pour votre altruisme et aide!
Vous pouvez le contacter rapidement pour voir sa position. Vous ne perdez rien en essayant surtout que vous ne voulez pas vous soustraire à l'obligation d'indemnisation la victime qui pèse sur vous. Merci de préciser que la question est résolue.
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