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Peut-on annuler un compromis de vente pour cause d'empiètement par surplomb ?
Sujet initié par Oscar, il y a 3 ans - 2836 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne et un terrain.
Alors que nous sommes hors délai de rétractation, nous nous apercevons que le toit de la maison voisine, récente, empiète sur le terrain dont nous visons l'acquisition, sur une trentaine de centimètres de profondeur et environ 6 mètres de long. Ce qu'apparemment, le vendeur n'avait pas vu (au moment où l'empiétement s'est fait) ou en tout cas pas signalé.
Pouvons-nous faire annuler le compromis pour ce motif ?
Si oui, que devons-nous ou pouvons-nous invoquer ? Un vice caché ?
L'annulation doit-elle obligatoirement passer par une action en justice, ou une telle annulation est-elle de plein droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Cette situation est visuelle. Il est difficile de prétendre qu'il s'agirait d'un dol.
Cependant si le terrain n'est pas clos, ni borné, il est possible de considérer que vous n'avez pas été entièrement informé de la contenance du terrain et des droits transférés ou des servitudes de fait accordées ou créées.
Négociez avec votre notaire.
Si le vendeur refuse, il faudra saisir le Tribunal.
Cordialement
il y a 3 ans
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Oscar
Bonjour et merci.
Que voulez-vous dire lorsque vous écrivez : «Cette situation est visuelle. Il est difficile de prétendre qu'il s'agirait d'un dol.»
Vous voulez dire que nous devions le voir au moment d'acheter, et que donc nous avons signé le compromis en connaissance de cause (au moins à titre théorique) ?
Ou voulez-vous dire que le préjudice ne serait que «visuel».
Car concrètement, lorsque l'on se place correctement (ce que nous n'avions pas fait initialement), il est très net que le toit de la maison voisine surplombe le mur de clôture du terrain, mur qui fait partie du terrain objet de notre compromis de vente.
J'ai vu une jurisprudence de la Cour de cassation où l'on voit qu'un notaire a été reconnu fautif de n'avoir pas averti les acheteurs de façon suffisamment clair d'un empiètement, pourtant minime (voir ici : https://blog #Site internet# /space/albert.caston/content/devoir-de-conseil-du-notaire-en-matière-dempiètement_).
Et pourquoi dites-vous qu'il faudrait négocier avec le notaire ? En premier lieu, ne vaudrait-il pas mieux discuter avec l'agence immobilier (qui, elle aussi, il nous semble, aurait dû nous avertir de cet empiètement) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 3 ans
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