Protection des biens d'une personne entrant en maison de retraite
Sujet initié par Edelweiss, il y a 3 ans - 1516 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
ma maman entre en maison de retraite aujourd'hui, elle n'est pas en difficulté financière et peut assumer le coût de ce placement. Elle est propriétaire de son appartement. Je souhaite qu'elle dispose d'un délais de réflexion pour décider si elle souhaite vendre ou louer son appartement et ne souhaite pas vider son appartement dans la précipitation. Comment la loi protège t-elle ces personnes? Je vous remercie pour vos conseils.
Cher Monsieur, Tant que votre mère est "capable" au sens légal elle a le droit de gérer ses biens. Elle peut aussi déléguer ce pouvoir à un tiers (vous par exemple), par un mandat de gestion. Cordialement
Tant que les frais de la maison de retraite seront réglés, aucune procédure ne sera dirigée contre votre Maman pour obtenir la vente de son appartement.
A défaut, la maison de retraite lancera une procédure contre elle et il lui faudra environ 2 ans pour obtenir la condamnation de votre Maman à paiement et opérer les première saisies.
Néanmoins, en cas de défaillance de paiement, la maison de retraite pourra décider de cesser d'héberger votre Maman sous réserves des stipulations de son contrat d'hébergement.
Plus généralement, c'est la question de la perte d'autonomie qui est souvent problématique. Il est possible de prendre ses dispositions à l'avance en faisant désigner un tiers par un mandat de protection future.
Je suis à votre disposition pour évoquer ces questions en privé avec vous, si besoin.
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