bonjour J'ai problème de santé .J'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance TNS maladie . Je risque de faire une liquidation judiciaire . Est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de cette assurance ?
Si vous êtes malade, votre médecin décidera de vous arrêter. Votre question n'est pas une question de droit.
Si votre question était de savoir si vous pouvez faire une fausse déclaration pour bénéficier de l'assurance TNS Maladie, sans y avoir droit, la réponse est non. La fraude est illégale.
Bonjour Je n'ai en aucun cas vouloir faire une fraude . Je me suis mal exprimé certainement . Je voulais savoir si suite à un arrét de travail pour maladie je pouvais quand meme bénéficier de mon assurance maladie meme si j'étais en liquidation judiciaire tout simplement . Est ce que j'ai toujours statut TNS pendant procédure .
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