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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Nom d'usage
Sujet (Cloturé) initié par Poupette, il y a 3 ans - 2431 vues

Bonjour Maître,
Lors de mon divorce en 1985 j'ai gardé le nom de mon ex-mari, pour des raisons familiales et professionnelles. Je me suis remariée en 2014 et toujours pour des raisons professionnelles et également personnelles, je continue de porter le nom de mon ex mari. Je dois refaire mon passeport et ma carte d'identité, puis-je continuer à utiliser le nom de mon ex mari ou suis-je ou serai-je en infraction ?
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Bonjour,

Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un d'eux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Toutefois, l'accord donné par l'ex-époux peut être révoqué en cas d'usage abusif et l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint. Il apparaît donc, au vu de ces éléments, que l'état du droit permet de répondre que votre ex-mari devrait vous donner son autorisation.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 3 ans
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Poupette
Merci Maître pour votre réponse, sauf que mon ex-mari est décédé en 2019. Cela dit, il n'a jamais obstruction au fait que je continue de porter son nom alors qu'il me savait remariée. Qu'en pensez-vous ,
il y a 3 ans
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Alors, il n'y a rien qui vous empêche de continuer
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Si le jugement vous a autorisé à conserver le nom de votre ex mari, ... aucun soucis.
il y a 3 ans
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Poupette
Merci Maître
il y a 3 ans
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