Sujet (Cloturé) initié par kuhn, il y a 3 ans - 2526 vues
Bonjour,
Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai effectué des heures complémentaires. Mon employeur applique le taux normal, mais aucune majoration n'a été appliquée sur ces heures. Aussi, une partie de ces heures qui ne devait pas être socialisée et fiscalisée a finalement a été fiscalisée et socialisée. Cette situation concerne plusieurs années. J'ai sollicité en vain une régularisation à l'amiable, mais ma demande de régularisation ne donne rien. Quels sont mes moyens de recours pour obtenir mon argent (majoration des heures complémentaires et régularisation de la partie des heures complémentaires qui ne devait pas être fiscalisée et socialisée) ? Quelle est la probabilité que j'obtienne gain de cause sachant que j'ai toutes les preuves ? Merci
Je comprends que vous êtes en contrat temps partiel et que votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures complémentaires en appliquant le taux horaire de base.
Sauf dispositions spécifique dans votre convention collective, le taux de majoration est fixé à : - 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat - 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Si vous avez la preuve des heures effectuées, comme vous l'indiquez, vous pouvez obtenir le règlement de ces sommes dans la limite du délai de prescription de 3 ans par la saisine du Conseil de prud'hommes. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
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Bonjour, Après une tentative de résolution amiable infructueuse, vous pouvez faire un recours CPH aux fins de rappel de salaires. C'est la prescription triennale qui s'applique, et vous ne pourrez solliciter le paiement de vos HC que pour les 3 dernières années. La charge de preuve est partagée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdt
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