Sujet (Cloturé) initié par Isabelle, il y a 3 ans - 1615 vues
Bonjour, J'ai signé un bon de commande de panneaux photovoltaïques en pensant que c'était une demande d'éligibilité, j'ai envoyé le bon de rétractation dans les délais mais sans AR. Mon mari n'était pas présent le jour de la signature. J'étais et suis toujours en arrêt de travail et suis un traitement antidépresseur. Le vendeur me dit qu'il n'a pas reçu le bon de rétractation (posté le 25/05/2021 cachet de la poste faisant foi). Puis-je annuler le contrat ? Mon mari ne devait-il pas être présent et signer le bon de commande puisqu'il est aussi propriétaire de la maison ? Dois-je payer des frais ?
Il vous appartient de rapporter la preuve d'avoir porté à la connaissance du vendeur votre souhait de vous rétracter.
Un courrier RAR aurait donc été opportun.
S'agissant d'une lettre simple, le cachet de la poste ne figure que sur l'enveloppe, laquelle n'est plus en votre possession.
Pour autant, il est possible d'obtenir l'annulation du bon de commande, si celui-ci ne respecte pas toutes les exigences prévues par le Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement.
Pour ce type de contrat, les irrégularités sont relativement fréquentes.
Je peux, si vous le souhaitez, examiner votre bon de commande.
Vous pouvez m'envoyer un message exclusif ou privé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.