Sujet (Cloturé) initié par Brilev, il y a 3 ans - 2823 vues
Bonjour, Ma mère est décédée en Février 2021, nous sommes quatre enfants dont l'ainé est sous curatelle. La succession se compose d'un appartement dont nous étions nus propriétaires ainsi que de comptes en banques et des assurances vie. Nous avons un notaire pour régler cette succession, mais les différentes démarches faites auprès de la curatelle aussi bien par mail et par téléphone par le notaire ou nous mêmes n'aboutissent pas, la réponse étant : "je vois ça avec le service juridique et je reviens vers vous".Que faire sachant que nous vendons l'appartement et que mon frère étant surendetté cette succession lui permettrait d'être soulagé. Merci de vos réponses
Je vous conseille de saisir le juge des contentieux de la protection, statuant comme juge des tutelles, en lui demandant de faire injonction au curateur de co-signer les actes de vente sur le fondement de l'article 417 al.1er du Code civil.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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