C'est ce que me dit le notaire la livraison c'est la remise des clés les impôts me dise la livraison en vefa la signature de l'acte
Ayant signé le 20 décembre 2013
La livraison de l'appartement 1er avril 2015
Les impôts me compte 10 pourcents à partir de la 5e année sur une vente en juillet 2020
il y a 3 ans
Je vous suggère donc d'écrire aux impôts par courrier RAR afin de contester leur position, en leur expliquant que la livraison est la remise des clés dans le cadre du VEFA.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
il y a 3 ans
Merci de votre réponse
Effectivement j'ai contesté et j'ai eu un rendez-vous avec l inspecteur des impôts
Qui me donne tort ainsi qu'à mon notaire il dit que j'ai mal été informé et reste sur ses positions
Il dit que la signature de l'acte est la date de la livraison
Voilà
il y a 3 ans
Il faut donc le contester par courrier recommandé, et en l'absence de réponse ou de réponse négative, éventuellement engager une action judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme