Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole?

Sujet (Cloturé) initié par Callie, il y a 3 ans - 8647 vues

Bonjour,

Les montages permettant d'écarter le droit de préemption de la SAFER sont limités et doivent être assortis de garde-fous afin de ne pas être requalifiés.

Concernant celui que vous évoquez en premier (ce que certains appellent la "location-vente"), l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche donne un droit de préemption (prioritaire sur celui de la SAFER) à celui qui a exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et a exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Par ailleurs, il est important de veiller à ce que les circonstances entourant la conclusion du bail et le contenu de ce dernier ne révèlent pas la volonté des parties d'échapper au droit de préemption de la SAFER.

Concernant le second montage, depuis 2015, les SAFER sont autorisées à faire valoir leur droit de priorité à l'occasion des mutations à titre gratuit entre vifs hors cadre familial (cf. l'article L. 143-16 du Code rural et de la pêche). Aussi, en l'espèce, à moins que la vendeuse soit également un membre de votre famille, la donation envisagée devrait nécessairement être notifiée à la SAFER et cette dernière pourrait exercer son droit de préemption.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat