Résiliation abonnement sport et préavis

Question

J'ai demandé la résiliation de mon abonnement comme j'en ai le droit hors période d'engagement de 1 an (inscription le 16/01/2019). J'ai envoyé un courrier avec LRAR et rendu ma carte. Ce courrier a été réceptionné le 02/12/2020 (avis de réception). La salle était fermée. Habituellement je suis prélevée vers le 06,07 ou 08 du mois. La lettre est donc arrivée avant. Je n'ai eu aucune confirmation en retour. J'ai demandé pourquoi, on m'a répondu que les résiliations seraient traitées à la réouverture et qu'en attendant, il n'y avait pas de prélèvement soit de novembre 2020 à mai 21 en loccurrence J'ai été prélevée en juin 2021. On m'indique qu'il s'agit du mois de préavis qui est dû (même si je pense qu'en fait c'est juste que mon dossier n'avait pas été traité). J'ai rejeté le prélèvement avant qu'on me parle de ce mois mais je ne suis pas sure de le leur devoir au vu des circonstances exceptionnelles.. La période de préavis démarre donc le jour où le courrier est reçu (02/12/2020) et la résiliation prend effet le 1er du mois suivant la demande : donc le 01/01/2021. Je vois sur le net que "Les sommes payées à lavance vous seront ensuite remboursées, conformément à la Recommandation n° 87-03 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats mis en place par les salles de sport à caractère lucratif." Ces recommandations n'ont pas force de lois mais que cela signifie t il? il semble aussi qu "Après léchéance, la loi Hamon (loi n° 2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet de résilier librement sans subir de frais de clôture et sans préavis. " Ce préavis ne concernerait donc que les situations de résiliation pendant la période d'engagement? Suis je redevable de cette somme étant donné que finalement il n'y a pas eu de prélèvement ni en décembre 2020 ni en janvier 2021? A savoir que j'ai été prélevée en avril 2020 alors que la salle était fermée.  Je ne me suis jamais dit que j'allais demander le remboursement mais vu les échanges laborieux que j'ai eu avec eux...Je me pose maintenant la question pour éviter de leur rendre quoique ce soit

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Answer

Pour la résiliation des contrats qui prévoient une clause de reconduction tacite, la règle est la suivante: Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, le prestataire doit vous informer par de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette notification vous a été délivrée à temps et que vous n'avez pas résilié dans les délais requis, votre engagement sera automatiquement reconduit pour la durée prévue dans vos conditions générales (soit une nouvelle année, soit pour un trimestre, soit pour un mois....). Si cette notification ne vous a pas été délivrée correctement, vous avez la possibilité de résilier à tout moment sans frais et le prestataire devra vous rembourser, en cas de prélèvement effectué à tort. Merci de cliquer sur "résolu". Cordialement

Help · Answer

Je suis navrée mais la question n est pas résolue. Vous le parlez de période d engagement. Or, comme je vous l ai indiqué je n étais plus engagée au moment de ma demande de résiliation. Mon engagement était pour 12 mois à compter du 16 janvier 2019. J ai résilié début décembre 2020 (AR reçu le 2 décembre 2020). La question est la suivante: La salle de sport à t elle le droit de reporter le prélèvement du mois de préavis a la re ouverture de la salle ? Merci

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