Bonjour,Merci de vos réponses Mon mari est en détention provisoire mais va être jugé. Nous voulons vendre notre appartement pour que je puisse subvenir à mes besoins et ceux de nos enfants. Nous souhaitons, avec l'argent de la vente, acheter un logement plus petit et moins cher afin d'avoir des économies. Est-ce possible de vendre, L'état peut-il prendre la part de mon mari, Merci pour vos réponse
Bonjour, Votre mari a le droit de vendre. la condamnation pénale ne veut pas dire absence de disposer de ses biens. S'il a des des amendes à payer et qu'il ne s'en était pas acquitté, il doit le faire. Merci de préciser que la question est résolue.
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