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Premption safer
Sujet (Cloturé) initié par maire, il y a 3 ans - 3344 vues

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole ; la safer m'informe de son souhait de préempter et de faire réviser le prix qu'elle juge trop élevé. Les terrains agricoles autour se sont vendus à ce prix , du fait de leur proximité avec une grosse industrie. Comment puis-je avoir la preuve du prix de ces ventes pour me défendre?
merci d'avance
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2 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

En application de la loi Essoc du 10 août 2018, la direction générale des finances publiques rend publics les éléments d’information qu’elle détient concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des cessions intervenues depuis 2014.

Pour ce faire, une application lancée par le Gouvernement rend accessible, en quelques clics, le prix de vente des terres agricoles échangées depuis 2014.

Dans votre cas, je vous invite donc à suivre le lien suivant si les terrains en question ont été vendus il y a moins de sept ans : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Dans le cas contraire, il pourrait être intéressant de se rapprocher des propriétaires actuels desdits terrains et des vendeurs (anciens propriétaires) pour tenter d'obtenir la copie de l'acte d'achat ou tout autre document prouvant le prix de vente (attestation des deux parties au contrat par exemple).

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer le sujet comme "résolu".

Respectueusement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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maire
Merci, vous avez répondu à ma question. Réponse claire et précise
il y a 3 ans
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