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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Recours hierierachique plainte délais
Sujet (Cloturé) initié par mathilde, il y a 3 ans - 2873 vues

Bonjour,

J'ai envoyé par lettre recommandé avec AR un recours hiérarchique après du procureur général de la cour d'appel après un classement sans suite. Cela fait 3 mois déjà. Y' a t-il un délais de réponse à respecter par le procureur général de la cour d'appel ? Que faire pour savoir si les choses bougent ? Merci
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3 réponses
Il n'y a pas de recours hiérarchique contre un classement sans suite. Donc vous n'aurez pas de réponse.
Si vous souhaitez faire réouvrir le dossier vous pouvez
1- apporter de nouvelles informations au Procureur
2- vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction (et verser une consignation)

Cordialement
il y a 3 ans
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Martin
cette page du service public est donc fausse ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
il y a 3 ans
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Cette page n'est pas fausse, mais vous n'avez pas compris ce qu'elle dit.
Il ne s'agit pas d'un "recours hiérarchique".

Le "recours hiérarchique" est une notion de droit administratif qui vise à contester une décision administrative en la soumettant à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Le recours hiérarchique dessaisi l'autorité initiale.

Bien que le Procureur Général de la Cour d'Appel soit le supérieur hiérarchique du Procureur de la République, il ne s'agit pas d'un recours "hiérarchique" au sens du droit administratif. C'est plutôt un recours judiciaire. Et le Proc.Gen se contente d'enjoindre au Proc.Rep d'agir. Il ne dessaisi pas le procureur.

Ce n'est pas non plus un appel, puisqu'il n'y a pas de délais... hormis le délai de prescription pénale.

Par ailleurs il faut comprendre que si le classement sans suite est motivé par une absence de preuves, vous n'apportez pas d'éléments nouveaux, le Procureur Général prendra très vraisemblablement une décision identique au Procureur de la République (classement). Ce ne serait que si le classement est motivé pour des raisons d'opportunité (surcharge de travail par exemple) que le recours a un intérêt.

Mais d'une manière générale, il est recommandé dans ce cas de former une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction. Le Juge sera obligé d'ouvrir le dossier et d'enquêter.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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