Recours hierierachique plainte délais

Sujet (Cloturé) initié par mathilde, il y a 3 ans - 2752 vues

cette page du service public est donc fausse ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154

Cette page n'est pas fausse, mais vous n'avez pas compris ce qu'elle dit.
Il ne s'agit pas d'un "recours hiérarchique".

Le "recours hiérarchique" est une notion de droit administratif qui vise à contester une décision administrative en la soumettant à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Le recours hiérarchique dessaisi l'autorité initiale.

Bien que le Procureur Général de la Cour d'Appel soit le supérieur hiérarchique du Procureur de la République, il ne s'agit pas d'un recours "hiérarchique" au sens du droit administratif. C'est plutôt un recours judiciaire. Et le Proc.Gen se contente d'enjoindre au Proc.Rep d'agir. Il ne dessaisi pas le procureur.

Ce n'est pas non plus un appel, puisqu'il n'y a pas de délais... hormis le délai de prescription pénale.

Par ailleurs il faut comprendre que si le classement sans suite est motivé par une absence de preuves, vous n'apportez pas d'éléments nouveaux, le Procureur Général prendra très vraisemblablement une décision identique au Procureur de la République (classement). Ce ne serait que si le classement est motivé pour des raisons d'opportunité (surcharge de travail par exemple) que le recours a un intérêt.

Mais d'une manière générale, il est recommandé dans ce cas de former une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction. Le Juge sera obligé d'ouvrir le dossier et d'enquêter.

Cordialement