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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Remboursement arrhes versées pour croisiere
Sujet (Cloturé) initié par Ghizmo, il y a 3 ans - 3346 vues

Bonjour,J'ai réservé une croisière avec MSC le 12 mars 2021 pour un départ le 2 octobre 2021.Le 16 avril, MSC annule ma croisière en raison du COVID et propose un avoir pour les arrhes versés, soit 805 e.Ne pouvant pas reporter cette croisière et comme prévu dans leur mail d'annulation, je demande le remboursement de cette somme. Malgré plusieurs rappels et notamment un courrier AR envoyé le 10 juin, on me répond qu'ils ont beaucoup de dossier à traiter et que l'annulation de ma croisière (SIC ! car ils l'ont déjà annulée mais pas le dossier apparemment) prendra du temps. Le gouvernement avait pris des mesures de protection pour les voyagistes en 2020 mais ma réservation été faite en 2021 et je ne tombe pas sous le coup de ces mesures. Est- ce que ce délai pour le remboursement est légal? Ou bien MSC traine afin d'avoir de la Trésorerie? Je vous remercie
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Bonjour,

Le délai de remboursement ne me semble pas anormal, compte tenu de la situation.

Le problème est semblable à celui rencontré avec la plupart des compagnies aériennes.

Vous devriez être remboursé avant la fin de l'année.

Veuillez noter que vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'annulation du voyage pour réclamer en justice une indemnisation.

Par ailleurs, s'il s'agit bien d'arrhes (et non pas d'un acompte), la loi prévoit que celui qui les a reçus doit les restituer au double de leur montant en cas d'inexécution du contrat.

La société MSC devra donc, ne principe, vous indemniser à hauteur de 1.610,00 €.

Si vous disposez d'un peu de temps, vous pouvez d'ores et déjà amorcer la procédure, en déposant une requête au greffe du tribunal compétent aux fins de tentative de conciliation (préalable obligatoire avant toute saisine du juge). Vous pourrez à cette occasion solliciter ce montant + les intérêts de retard (au taux légal à compter de votre courrier RAR) et le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Je peux vous assister dans ces démarches, si vous le souhaitez.

Merci de cliquer sur "résolu".

Cordialement.
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il y a 3 ans
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