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Fin de cdd fph et chômage
Sujet initié par lucas, il y a 3 ans - 2387 vues

Bonjour à tous,

Je suis aujourd'hui contractuel dans la fonction publique hospitalière à Paris en tant qu'assistant de recherche clinique pour un CDD de 6 mois depuis mi-janvier 2021. Après avoir passé mon entretien d'embauche, j'ai indiqué par mail que j'acceptais le poste mais je n'ai jamais signé ce premier CDD, qui doit se terminer le 30 juin 2021. J'ai reçu par mail courant juin ce contrat (que je n'ai pas signé depuis) et dedans il n'est pas mentionné qu'il s'agit d'un contrat renouvelable : il s'agit d'un contrat d'engagement.

Mi-mai les RH m'ont indiqué oralement leur intention de prolonger ce CDD par un avenant de 3 mois, donc jusqu'a fin septembre, chose que j'ai acceptée oralement sans jamais recevoir cet avenant ou même signer de document en relation.

Aujourd'hui je souhaite arrêter mon contrat et bénéficier de mes ARE pour financer un projet qui me tient vraiment à coeur. Idéalement je souhaite terminer mon contrat le 30/06/21 et pouvoir bénéficier de mes ARE au plus tôt.

Puis-je, comme lu dans de précédents sujets, leur envoyer un mail leur indiquant que je respecterai mon engagement professionnel jusqu'a la fin du premier CDD afin que celui-ci se termine naturellement? Que puis-je faire afin d'obtenir mon allocation chômage en quittant la fonction publique hospitalière dans ma situation?

Merci beaucoup pour vos réponses, je vous souhaite à tous et toutes une excellente fin de journée
Cordialement,

Lucas
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3 réponses
Bonjour,

Dans la mesure où à l'issue de votre CDD votre employeur ne vous propose qu'une prolongation toujours à durée déterminée, je vous confirme que vous êtes en droit de le refuser tout en étant éligible à une prise en charge par Pôle Emploi.

De même, votre employeur reste redevable de la prime de précarité de 10%.

Seule une proposition de prolongation en CDI exonère votre employeur de son obligation de vous verser cette prime.

Enfin, s'agissant de vos engagement "oraux" je vous rassure également : en matière de CDD seul un engagement écrit fait foi.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous,

Valentin LE DILY
il y a 3 ans
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lucas
Bonjour Maître et merci pour votre réponse,

Il me semblait pourtant que dans la fonction publique hospitalière afin de pouvoir refuser une prolongation de contrat en CDD (sans que ce ne soit assimilé à une démission) il faut avoir un motif légitime pour prétendre à une indemnisation sous forme d’ARE?

Pour ma part je reprends une formation qui me fait déménager à 500km de Paris en septembre, cependant je doute du fait qu’il d’agisse d’un motif légitime puisque je ne déménage pas pour un motif familial …

Merci par avance pour vos éclaircissements qui me seront très utiles,

Lucas
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Si votre employeur fonctionne sur la base de l'autoassurance (ce qui est le cas de certains employeurs de la FPH, mais pas de tous), et qu'il vous propose un renouvellement de CDD aux mêmes conditions, il pourrait vous refuser le bénéfice des ARE.

Cependant dans le cas que vous décrivez le renouvellement n'est que de 3 mois, alors que votre contrat initial était de 6 mois. Il a déjà été jugé par le Conseil d'Etat que le contractuel à qui était proposé un renouvellement d'une durée inférieure sans justification disposait d'un motif légitime de refus. (CE 13 janv. 2003, n°2003-065000).

Dans l'hypothèse où votre employeur aurait opté pour l'autoassurance, il serait utile d'étudier en détail votre dossier afin de pouvoir vous rendre un avis précis sur votre situation et les possibilités qui s'offrent à vous.

Bien à vous,

Valentin LE DILY
il y a 3 ans
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