Bonjour,
Dans la mesure où à l'issue de votre CDD votre employeur ne vous propose qu'une prolongation toujours à durée déterminée, je vous confirme que vous êtes en droit de le refuser tout en étant éligible à une prise en charge par Pôle Emploi.
De même, votre employeur reste redevable de la prime de précarité de 10%.
Seule une proposition de prolongation en CDI exonère votre employeur de son obligation de vous verser cette prime.
Enfin, s'agissant de vos engagement "oraux" je vous rassure également : en matière de CDD seul un engagement écrit fait foi.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien à vous,
Valentin LE DILY
il y a 3 ans
Bonjour Maître et merci pour votre réponse,
Il me semblait pourtant que dans la fonction publique hospitalière afin de pouvoir refuser une prolongation de contrat en CDD (sans que ce ne soit assimilé à une démission) il faut avoir un motif légitime pour prétendre à une indemnisation sous forme d’ARE?
Pour ma part je reprends une formation qui me fait déménager à 500km de Paris en septembre, cependant je doute du fait qu’il d’agisse d’un motif légitime puisque je ne déménage pas pour un motif familial …
Merci par avance pour vos éclaircissements qui me seront très utiles,
Lucas
il y a 3 ans
Si votre employeur fonctionne sur la base de l'autoassurance (ce qui est le cas de certains employeurs de la FPH, mais pas de tous), et qu'il vous propose un renouvellement de CDD aux mêmes conditions, il pourrait vous refuser le bénéfice des ARE.
Cependant dans le cas que vous décrivez le renouvellement n'est que de 3 mois, alors que votre contrat initial était de 6 mois. Il a déjà été jugé par le Conseil d'Etat que le contractuel à qui était proposé un renouvellement d'une durée inférieure sans justification disposait d'un motif légitime de refus. (CE 13 janv. 2003, n°2003-065000).
Dans l'hypothèse où votre employeur aurait opté pour l'autoassurance, il serait utile d'étudier en détail votre dossier afin de pouvoir vous rendre un avis précis sur votre situation et les possibilités qui s'offrent à vous.
Bien à vous,
Valentin LE DILY
il y a 3 ans
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