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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Annulation d’un bail commercial avant début d’activité
Sujet (Cloturé) initié par Chelha, il y a 3 ans - 3293 vues

Bonjour,

J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21.
Avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. Mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous sommes le 24/06/21).
De plus, nous avions fait un plan ensemble mais il y a eu plusieurs changements à cause des imprévus (des poutres qui devaient être retirées mais il s’avère qu’ils soient porteurs, des box qu’il a monté alors que c’est moi qui devait le faire, changement d’emplacement de plusieurs pièce à cause des imprévus..).

Ma question est celle-ci:

Est ce que je peux annuler le bail sachant qu’il n’a pas respecter les termes à plusieurs reprises. Si non, est ce que si au 02/08/21 le propriétaire n’a pas terminé les travaux qui lui incombe, le bail devient caduque ?

Merci d’avance pour votre retour.
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Bonjour
Faites un courrier en LRAR indiquant quels points litigieux sont à remédier avant le commencement de votre activité. Si à cette date du 02/08/2021 les travaux ne sont pas réalisés, vous pourrez lui réclamer la résiliation du bail à l'amiable et en cas de contestation, il faudra saisir le tribunal.
Merci de cliquer sur résolu.
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