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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Changement d école et certificat de radiation
Sujet (Cloturé) initié par Gwenaëlle, il y a 3 ans - 5239 vues

Bonjour,
Je suis séparée du père de ma fille depuis plusieurs années et je compte déménager cet été à 300 kmn
Nous sommes passés au tribunal et la garde a été fixée à mon domicile sauf pendant les petites vacances.
J'ai demandé un certificat de radiation dans l'école actuelle mais Monsieur ne veut pas signer le document. L école peut elle refuser de me fournir ce document ?
De plus, la nouvelle école demande la signature et la carte d identité du papa, qu'il refuse de donner.
Peuvent ils refuser l inscription ?
Dans la mesure ou je peux leur fournir le jugement.
Merci par avance de vos réponses.
Bonne journée
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Bonjour

Votre jugement vous attribue la résidence habituelle mais l'autorité parentale reste conjointe avec le père.

Il vous faut informer le père d'un déménagement, sans nécessairement obtenir son accord exprès.

Mais si l'école vous impose une double signature des parents pour radier l'enfant de l'ancienne école ou rescolariser votre fille dans la nouvelle, il faudra que le père s'associe à la demande ou que vous saisissiez le JAF en cas de blocage pour obtenir l'autorisation de concrétiser seule le changement d'école, le juge devant trancher entre les deux titualires de l'autorité parentale.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
gwen.dec
Merci pour votre réponse.
La papa sait que je déménage car nous sommes repassés au jaf pour cette raison.
Le jugement spécifie bien que cette démarche fait suite à mon déménagement et au changement de région.
De plus, l inscription a l'école étant obligatoire. Ne peuvent ils pas l inscrire sans la signature de Monsieur ?
Saisir le Jaf de nouveau prendrait plusieurs semaines et début juillet je ne serais plus dans le même département, cela risque de poser problème.
Encore merci
il y a 3 ans
Il faut effectivement présenté à l'école votre jugement qui vous attribue la résidence habituelle pour cette raison et les inciter à accepter sans signature du père.

Mais si l'école vous impose quand même une double signature des parents pour radier l'enfant ou pour rescolariser votre fille dans la nouvelle, vous ne pourrez que saisir le JAF en cas de blocage pour obtenir l'autorisation de concrétiser seule le changement d'école, le juge devant trancher entre les deux titualires de l'autorité parentale.

Le JAF compétant sera celui de votre nouveau domicile avec possibilité de recourir à une procédure d'urgence pour permettre la scolarisation à la rentrée.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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