Sujet (Cloturé) initié par Malux, il y a 3 ans - 1741 vues
Bonjour, Si une personne est placé sous-controle judiciaire, est-ce qu'elle est fichée dans le systéme SIS II, à la police des frontière en europe ou pas?
Les personnes pouvant être inscrites dans ce fichier sont les suivantes :
1° Les personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition ;
2° Les étrangers signalés aux fins de non-admission à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
3° Les personnes disparues et les personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité ;
4° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ;
5° Les personnes recherchées par l'autorité judiciaire pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale. (art. R231-6 du code de la sécurité intérieure).
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