Merci, Maître, pour votre réponse. Confirmez-vous que l'organe de presse ne peut pas se défausser sur le tiers?
Cordialement,
PHD
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,
La bonne ou mauvaise foi de l'organe de presse n'a aucune incidence s'agissant de la caractérisation d'un acte de contrefaçon (devant un juge civil).
La seule atteinte à un droit de propriété intellectuelle suffit à caractériser une contrefaçon et à engager la responsabilité de celui qui l'a commise, à charge pour ce dernier de se retourner contre son partenaire le cas échéant.
A votre disposition,
Cordialement,
N. BRESSAND
Merci, Maître, pour votre réponse.
Cordialement,
PHD
il y a 3 ans
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