Sujet (Cloturé) initié par Moustache, il y a 3 ans - 2886 vues
J'ai un acquéreur pour un corps de ferme (3000 m2) avec une terre agricole attenante de 2 ha environ. Le fermier en place veut faire valoir son droit de préemption ce qui contrarie la vente à l'acheteur. Ce fermier a modifié cette parcelle cultivée en : - supprimant une haie de séparation avec une autre propriété qu'il exploite aussi sans demande préalable et sans autorisation - il a aussi cultivé un chemin de servitude pour accéder à un bois m'appartenant - il a installé l'arrosage sans demande préalable et sans autorisation Nos relations sont dont très conflictuelles. Ma question : son droit de préemption peut-il être débouté par un tribunal au regard de son comportement ? Merci d'avance si vous pouvez gentiment répondre rapidement à ma question.
Le droit de préemption du fermier consacré aux articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche est d'ordre public. S'il est correctement exercé (autrement dit, s'il répond bien aux conditions légales et réglementaires : 3 ans d'expérience professionnelle dans l'agriculture, bail rural, exploitation effective, seuil de surface non dépassé), le propriétaire du bien mis à la vente ne peut y faire obstacle, à moins que la vente ait lieu dans un cadre familial.
Ainsi, les éventuelles fautes commises par le fermier dans le cadre de l'exécution du bail rural ne peuvent pas être directement invoquées pour faire échec à l'exercice du droit de préemption, lorsque la procédure de vente du bien est lancée.
En revanche, dans certaines conditions, des fautes commises par le fermier peuvent être invoquées par le bailleur dans un cadre contractuel, pour solliciter des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail rural.
Il ressort de ces éléments qu’en l’espèce, dans la configuration actuelle et sous réserve de compléments de votre part, il vous serait difficile d’invoquer des fautes du fermier pour faire échec à l’exercice de son droit de préemption.
Une solution pourrait consister à obtenir la résiliation (judiciaire ou à l'amiable) du bail en cours et de mettre en vente votre bien à l'issue de cette procédure. Cela étant :
- cette stratégie retarderait de plusieurs mois, voire années (en cas de procédure judiciaire) la vente de votre bien ;
- les chances de succès d’une telle action ne seraient pas certaines; il conviendrait en effet d'instruire votre dossier dans le détail afin d'identifier les manquements du fermier qui justifieraient la résiliation du bail ;
- sous certaines conditions, vous ne seriez pas à l’abri de l’exercice du droit de préemption de la SAFER.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que le sujet est « résolu ».
N’hésitez à me contacter en privé si vous souhaitez une instruction plus approfondie de votre dossier.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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