Modifier nom sur le bail et les quittances de loyer
Sujet initié par Mr S, il y a 3 ans - 2428 vues
Bonjour, j'ai emménagé chez mon conjoint en août 2012 dans un appartement qu'il louait depuis 2006 avec son ex-femme. Cette dernière a quitté le logement en 2010, mais le bail est toujours à leurs 2 noms. On a demandé à l'agence de modifier le bail et de mettre mon nom à la place, mais ils nous demandent des frais + toutes les pièces justificatives (avis d'impositions, fiches de paies, etc de mon conjoint, les miennes, et des garants) comme si nous étions de nouveaux locataires. On a peur que cela soit une excuse pour nous éjecter de l'appartement. Je précise que nous sommes à jour des loyers, mais qu'on a eu une période à vide. Le changement de nom sur le bail nous permettrait de demander une APL à la CAF - et surtout ce serait beaucoup plus serein pour moi de ne pas voir le nom de son ex femme sur les quittances de loyer que je paye. Ma question: est-ce que l'agence a le droit de nous demander toutes ces pièces et est-ce un risque que nous soyons expulsés de l'appartement si les pièces ne leur conviennent pas? Autre question: j'ai cru comprendre que mon compagnon pouvait quand même demander à faire changer le bail et les quittances à son seul nom sans frais puisque son ex est partie. Mais y a-t-il un texte de loi qui appuie cette information?
Chère Madame, Votre compagnon doit indiquer au bailleur que son ex femme n'est plus locataire, en lui produisant le jugement. Puis il devra indiquer que vous êtes colocataire. Et le bailleur a le droit de demander toutes ces informations. COrdialement
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