Branche qui depassent chez le voisin

Sujet (Cloturé) initié par mounette, il y a 3 ans - 1598 vues

Bonjour
La réglementation est prévue dans le code civil
Il peut exister également des règles propres à la commune dans laquelle vous résidez (se renseigner à la mairie) ou des règles particulières si vous êtes dans une résidence
Les distances et des hauteurs à respecter pour planter
Les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation, selon l'article Article 671 du Code civil.

Dans le cas où votre plantation se situe à au moins 0,5 mètre et moins de 2 mètres de la limite de propriété, elle doit être égale ou inférieure à 2 mètres de haut.
Dans le cas où votre plantation se situe à au moins 2 mètres de la limite de propriété, elle peut être supérieure à 2 mètres de haut.
Pour mesurer la distance, partez du milieu du tronc jusqu'à la limite de propriété. Si vous n'en avez pas connaissance, bornez votre terrain.

Pour mesurer la hauteur de la plantation, partez du sol jusqu'à la cime de l'arbre (le point le plus haut).

Selon l'article 672 du Code civil, une plantation en espaliers d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux est possible de chaque côté d'un mur mitoyen sans avoir besoin d'observer une quelconque distance, qui ne pourront pas dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur pourra planter en espaliers.

Si votre vos plantations ne respectent pas les conditions énoncées ci-dessus concernant la taille et la distance, votre voisin est en droit d'exiger la destruction ou la réduction de la hauteur de vos arbres et arbustes.

Cependant, il existe des exceptions concernant les plantations anciennes, pour lesquelles votre voisin n'aura pas de recours possible :

si votre plantation située à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété existe depuis au moins 30 ans
si votre plantation est située entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépasse 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
En revanche, selon la loi, si votre arbre trentenaire meurt ou est coupé, vous ne pourrez le remplacer que par une plantation qui respecte la réglementation énoncée au premier point.

Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne, comme un arbre ou une haie, chacun peut choisir de la détruire jusqu'à la limite de propriété.

Néanmoins en contrepartie de l'abattage, vous devrez construire un mur sur cette limite.

Selon l'article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, sachez qu'il ou elle n'a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.

Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer