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Alexia.frForumConsommationCoupure compteur edf

Coupure compteur edf
Sujet initié par JEAN LUC, il y a 3 ans - 2730 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses.je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement vacant )le seul compteur existant ayant été coupé par edf car non conformité au contrat edf considérant que je revendais l'électricité .Qui dois je attaquer edf ou le service urbanisme de la mairie??dois je solliciter le tribunal administratif pour l 'obtention de ces certificats d'adressage???
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JEAN LUC
le problême c'est que nous n'avons aucun retour de la mairie malgré nos multiples demandes
il y a 3 ans
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JEAN LUC
les logements ont été construit en 2003 .en 2007 j'ai fait une demande d'extension de réseau EDF.les poteaux ont été installés , j'ai les conformités électrique et les attestation de consuel.EDF refusant de mettre des compteurs sans certificat d'adressage
il y a 3 ans
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GRANADOS Avocat
Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit de quatre logements dans un immeuble dont vous êtes propriétaires.

Vu votre exposé des faits, j'imagine que c'est le raccordement de votre immeuble au réseau public de distribution qui est irrégulier. Les sujets de revente d'électricité derrière un point de livraison relèvent en principe des problématiques de raccordement.

Outre les démarches susceptibles d'être accomplies auprès de la mairie, je vous invite donc à prendre contact avec le gestionnaire du réseau public de distribution compétent sur votre commune. Il peut s'agir d'Enedis (c'est ce qui est le plus probable) ou d'une entreprise locale de distribution. Si ce sont bien les conditions de raccordement de votre immeuble qui ne sont pas conformes au dispositif légal et réglementaire, ce dernier devrait vous proposer une nouvelle convention de raccordement.

Le cas échéant, vous pouvez appeler votre fournisseur (je comprends qu'il s'agit d'EDF) pour qu'il vous expose la situation et vous donne les coordonnées du gestionnaire du réseau de distribution.

Je vous remercie d'indiquer le sujet comme "résolu".

Cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat
il y a 3 ans
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Bonjour
Il faut vous adresser à la mairie et en cas de refus à la cada.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
Contacter
Bonjour
Pour le certificat d adressage :
Si la mairie ne vous repond pas dans un delai d un mois, vous devez obligatoirement saisir la cada avant d aller devant le tribunal administratif pour avis. Dans l hypothese oú la mairie maintiendrait son refus ou ne repondrait pas à votre demande apres avis de la cada, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois de l enregistrement de votre demande à la cada.
Pour la non conformite des compteurs : vous devez demander le consuel à edf si ce n a pas ete fait. Si votre installation n est pas conforme, il faut la rendre conforme en faisant intervenir un electricien.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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JEAN LUC
le consuel a été réactualisé et les installations sont conformes .combien vous me prenez pour le courrier à la cada ??j'ai déja fait 8 courriers au maire , et j'ai fait une démarche au tribunal administratif qui n'a pas statué sur le préjudice .
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
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Vous pouvez me contacter en privé. Si vous cliquez sur "contacter" vous aurez mes coordonnées.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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