Actes usuels, non usuels

Sujet initié par Mimi1389, il y a 3 ans - 1953 vues

Chère Madame,

L'obligation des parents envers leurs enfants ne change pas en cas de séparation. Ils doivent, selon le code civil, prendre soin de leur santé et les protéger. Cette obligation fait partie de l'autorité parentale qui, dans la très grande majorité des cas, est partagée entre les parents et ce même lorsqu'ils sont séparés. Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes de la vie de leurs enfants.

Qui peut prendre les décisions ?
Tout dépend à la fois de la situation et de la décision à prendre. La loi prévoit que les actes usuels peuvent être accomplis par un parent seul. Il est évident que l'on ne peut exiger que les deux parents, surtout séparés, soient présents pour n'importe quelle consultation médicale ou pour faire un simple examen médical non invasif (par exemple une radiographie) ou réagir à une blessure.

La loi offre aux deux parents les mêmes pouvoirs, de sorte qu'il n'y a pas de priorité donnée à l'un ou l'autre et que le parent avec lequel l'enfant réside principalement n'a pas plus de pouvoir que l'autre.

Qu'est-ce qu'un acte médical usuel ?
La loi a créé la notion d'acte médical usuel afin de réduire les inconvénients quotidiens que pourrait entraîner la coparentalité. Il faut éviter que soit exigée systématiquement une double signature, ce qui rendrait le quotidien ingérable.

Les actes usuels concernent tout ce qui est bénin, quotidien, habituel. La définition médicale est particulièrement délicate compte tenu des conséquences et de la gravité du sujet. On peut a priori considérer que sont des actes usuels ceux qui n'attentent pas à son intégrité (consultation médicale, examen ordinaire) ou ceux qui sont obligatoires (vaccinations légales). Il n'existe toutefois pas de liste donc pas de garantie.

En cas de contestation par un parent, ce dernier doit saisir le tribunal et c'est un juge qui au final, au cas par cas, déterminera s'il s'agit d'un acte usuel ou non. Des décisions contradictoires ont ainsi été rendues sur les circoncisions, certains juges considérant qu'il s'agit d'un acte usuel alors que d'autres non. Mais il y a, en réalité, peu de conflit à ce sujet car globalement la notion est parlante.

Mais attention, la notion d'acte usuel implique la bonne foi. Si l'autre parent a clairement indiqué son opposition (y compris de principe) ou s'il a informé le praticien qu'il s'opposait, alors il n'y a plus de possibilité pour le parent d'agir seul et si le praticien a été informé, il doit refuser d'agir.

Qui choisit les médecins de l'enfant ?
Habituellement, les médecins de l'enfant, notamment ceux du quotidien (pédiatre, généraliste, ophtalmo, dentiste…), sont choisis par le parent qui les amène en consultation et cela vaut aussi pour les spécialistes moins courants. Toutefois, le parent doit informer l'autre du nom et des coordonnées des médecins qui suivent l'enfant et celui-ci peut s'opposer à ce choix et exiger un changement de médecin. On sort alors des actes usuels par le simple fait de l'opposition de l'un des parents. Ils doivent alors trouver un accord.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur un médecin ou une décision médicale ?
En cas de désaccord sur un médecin ou une décision médicale, la loi a prévu des solutions en fonction du degré d'urgence et de la personne qui veut agir. Si les parents sont en désaccord, que ce soit sur des actes simples ou plus graves, c'est le juge qui tranche.

Quand il s'agit d'obstructions systématiques ou de refus de répondre et que cela empêche le suivi médical de l'enfant au mépris de son intérêt, le juge peut alors autoriser le parent à prendre seul les décisions concernant la santé de l'enfant.

Le problème est plus épineux lorsqu'il s'agit d'un désaccord sur les choix médicaux et des batailles d'expert peuvent alors s'engager, sur la durée.

Que se passe-t-il en cas d'urgence ?
Il existe d'abord des règles médicales. Le médecin doit prendre les mesures nécessaires à sauver la vie et l'intégrité du patient donc il a le pouvoir, s'il ne peut joindre les parents.

Si l'un des parents est joignable, il peut, seul, prendre les mesures d'urgence (mais seulement celles-ci) qui s'imposent à condition d'être de bonne foi, c'est-à-dire de ne pas prendre de décision dont il sait absolument qu'elles sont contraires à la volonté de l'autre parent.

En cas d'urgence, Le médecin est dispensé par le code de la santé publique d'obtenir le consentement des parents lorsque leur opposition risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé de leur enfant.

Si une intervention chirurgicale urgente est indispensable et que le refus des parents est infondé, le médecin peut pratiquer l'intervention directement ou aviser le Procureur de la République de la difficulté afin qu'il saisisse le juge des enfants qui prendra des mesures pour agir.

Enfin, l'un des parents peut saisir le juge en urgence pour obtenir une décision rapide.

Le praticien peut-il opposer le secret médical à l'un des parents ?
Le praticien n'a pas le droit de favoriser l'un des parents au détriment de l'autre. Les parents étant titulaires de l'autorité parentale, à ce titre le secret médical ne peut pas leur être opposé sauf si l'enfant lui-même, en fonction de son degré de maturité, s'y est formellement opposé.

Soyez raisonnable et ne confondez pas le conflit parental avec la santé de l'enfant. Tentez une médiation. Et si rien ne fonctionne, consultez votre avocat pour déterminer les recours à envisager.

S'agissant de vos relations et de celles de l'enfant, si elles ne compromettent pas la santé morale de votre enfant, le père n'a pas de droit de regard dessus

Si la question est résolue, merci de l'indiquer