Problème de salaire et autres, travail en déplacement !

Sujet initié par Albatros, il y a 3 ans - 1426 vues

Bonjour,

Le salaire doit être versé chaque mois par l'employeur (article L. 3242-1 du Code du travail).

Avec le versement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie comme pièce justificative (article L. 3243-2 du Code du travail).

Dans le cas où le bulletin de paie est donné par l'employeur sans versement simultané d'une partie ou de la totalité de salaire, l'acceptation du bulletin par le salarié ne peut signifier que celui-ci renonce au salaire non versé (article L. 3243-3 du Code du travail). Tout retard de salaire reste dû.

En d'autres termes, le paiement du salaire chaque mois est une véritable obligation. Tout retard de paiement constitue alors une faute de l'employeur qui ne respecte pas son obligation.

C'est ainsi ce qu'a pu juger la Cour de cassation le 27 mars 2008, en précisant qu'il s'agissait d'une faute grave, les tentatives de justification de l'employeur n'étant pas pertinentes au regard du préjudice causé au salarié.

Par ailleurs, un autre arrêt récent de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 dit que le fait pour l'employeur de retarder le paiement du salaire au-delà du mois prévu par le Code du travail est illicite.

Le salarié dont le salaire est impayé ou qui constate un retard peut s'adresser au Conseil de prud'hommes pour en exiger le paiement. Le Conseil condamnera la société au paiement des salaires en causes, assorti d'intérêts de retard.

Le salarié sera également en mesure de demander à l'employeur des dommages-intérêts si le retard de paiement lui a causé un préjudice.

Enfin, si le retard de paiement du salaire est trop important, les juridictions compétentes peuvent constater que ce retard constitue un motif de rupture du contrat de travail, qui ouvre droit au salarié au paiement des indemnités légales prévues en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas présent, à défaut de résolution amiable du litige (mise en demeure adressée en LRAR), il convient de saisir le conseil de prud'hommes afin de réclamer le paiement de vos salaires dus.

Je vous remercie de cliquer sur problème résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Me FROESCH