Atteinte à la vie privée

Sujet (Cloturé) initié par Mika, il y a 3 ans - 2270 vues

Bonjour, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce respect est assuré par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-1 du Code pénal.

Ainsi au titre de l'article 9 du Code civil, la personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts au coupable. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il peut ordonner par exemple une saisie ou une mesure de séquestre

De plus, en vertu de l'article 226-1 du Code pénal, porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'1 an de prison et 45 000 €. C'est le cas, lorsqu'on capte, enregistre ou transmet des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ce, sans le consentement de l'auteur des paroles. Vous devez donc porter plainte.

Toutefois, l' atteinte à la vie privée nécessite des éléments de preuve à apporter au tribunal, au cas contraire votre procédure ne prospéra pas.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.