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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Atteinte à la vie privée
Sujet (Cloturé) initié par Mika, il y a 3 ans - 2637 vues

Bonjour,
J'ai un problème avec mon propriétaire, ce dernier, à été surpris par mes soins ( vidéos à l'appui ) entrain de m'observer, regarder avec insistance chez moi a travers ma fenêtre fermée et rideaux fermés, les mains de chaques cotés de son visage pour ne rien rater
Je l'ai même surpris il y a 2 mois,faisant la même chose alors que j'etai dans mon canapé entièrement nu ( vidéo à l'appui )
Je sais pas quoi faire étant donner qu'il a de l'influence dans la ville où je réside
Pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce respect est assuré par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-1 du Code pénal.

Ainsi au titre de l'article 9 du Code civil, la personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts au coupable. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il peut ordonner par exemple une saisie ou une mesure de séquestre

De plus, en vertu de l'article 226-1 du Code pénal, porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'1 an de prison et 45 000 €. C'est le cas, lorsqu'on capte, enregistre ou transmet des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ce, sans le consentement de l'auteur des paroles. Vous devez donc porter plainte.

Toutefois, l' atteinte à la vie privée nécessite des éléments de preuve à apporter au tribunal, au cas contraire votre procédure ne prospéra pas.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Mika
Merci MAITRE BALONGA d'avoir répondu à ma question
Est ce qu'il y a des sirconstances atténuantes lors que l'auteur de l'infraction capte visuellement mon intimité profonde ( nudité ) ?
il y a 3 ans
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Dans tous les cas, il appartient au tribunal au regard du cas d'espèce d'accorder ou pas des circonstances atténuantes. Admettons que le mise en cause est un récidiviste, il ne pourra pas bénéficier d'une atténuation de sa peine mais plutôt d'une aggravation de sa condamnation.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Mika
Merci MAITRE BALONGA pour ces réponses
Je vous souhaites un bon dimanche
il y a 3 ans
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