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Refus succession
Sujet initié par PAT, il y a 3 ans - 3005 vues

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Bonjour. A cause de tensions avec mon unique frère et surtout sa femme et ainsi ne plus rien avoir à faire avec cette famille, je pense refuser la succession de ma mère décédée le 30 mai 2021, mon père étant décédé en 2015. Ma mère était en EHPAD avec l'aide sociale car elle n'avait rien et sur son CCP il y a 1000? si le département ne se rembourse pas. Je pense donc refuser la succession, j'ai cru comprendre que mes enfants devaient en faire de même mais qu'en est-il de mes petits-enfants qui sont mineurs ? Merci d'avance.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Le principe est que celui qui a renoncé à la succession est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier. Il ne recueille aucun bien, et aucune dette successorale ne peut lui être réclamée.

Toutefois, existe le mécanisme de la représentation qui consiste à ce que les descendants en ligne directe d’un héritier renonçant héritent à sa place, prévu à l’article 751 du code civil.

Il s’agira donc de vos enfants, et s’ils sont également renonçants, de vos petits-enfants.

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite, elle, l'autorisation du juge aux affaires familiales après en avoir fait la demande par le formulaire dédié.

Il est important de noter que renoncer à la succession ne dispense pas d’avoir à régler certaines dettes telles que certaines aides sociales accordées à son parent décédé. Il en sera par exemple ainsi de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental.

Pour rappel, la renonciation à la succession doit se manifester expressément via un formulaire officiel d’après l’article 804 du code civil.

Je reste à votre disposition en privé, pour le cas où vous auriez des questions complémentaires.
il y a 3 ans
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PAT
Mais dans le cas où mes enfants ont aussi refusé la succession est-il judicieux d'attendre la majorité de nos petits-enfants?
Merci.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Les autres héritiers adresseront probablement sommation d'opter à vos petits enfants.

Mieux vaut ne pas laisser traîner cette affaire.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
PAT
Merci pour vos réponses, mais qu'entendez-vous par "ne pas laisser trainer cette affaire". D'après ce que je sais, nous avons 4 mois pour nous décider et si personne ne nous contraint nous avons 10 ans pour le faire. Passé ce délais et en l'absence de décision de notre part nous serons considérés comme ayant renoncé. Qu'en pensez-vous?
Cordialement.
il y a 3 ans
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