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Photovoltaique sur un batiment agricole
Sujet initié par VGE, il y a 3 ans - 2842 vues

Bonjour,Merci de vos réponses peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?
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4 réponses
Bonjour,

Vous devez en premier vous référer à votre contrat de bail. Théoriquement, en qualité de locataire du bâtiment, vous ne disposez pas du droit de transformer les locaux et les équipements, sans l'accord écrit du propriétaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
il y a 3 ans
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Une précision complémentaire au vu des échanges de mes confrères:
L'Article 88 II de la loi du 12 juillet 2010 autorise les sociétés civiles d'exploitation agricole bénéficiaires d'un bail agricole à exploiter des panneaux photovoltaïques fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire ou des bâtiments qu'elle exploite dans le cadre d'un bail rural.
Aussi il est effectivement important de déterminer dans quel cadre légal vous exploitez ces bâtiments.
- En propriété?
- En bail rural?
- En bail via une SCEA?
Cordialement
il y a 3 ans
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GRANADOS Avocat
Bonjour,

Etes-vous le propriétaire ou le preneur du bâtiment agricole?

Si vous êtes le preneur et que vous louez un bâtiment agricole dans le cadre d'un bail rural, il peut être risqué pour vous, preneur, d'installer des panneaux PV en vue de la revente de l'électricité produite :

- D'une part, il existe un risque de résiliation du bail par le bailleur en raison de l'exercice d'une "activité commerciale" distincte de l'activité agricole.

- D'autre part, il existe un risque financier. Vous porteriez en effet le poids financier de l'investissement. Or, les panneaux PV pouvant difficilement apparaître comme une amélioration du bâtiment conforme aux règles du bail rural, ils pourraient difficilement justifier une indemnisation du fermier à la fin du bail.

Cela étant, si vous et le propriétaire du bâtiment agricole souhaitez valoriser celui-ci grâce à l'énergie solaire, d'autres solutions sont envisageables (ex : location de la toiture). Les montages contractuels et financiers méritent une étude approfondie. A cet égard, n'hésitez pas à me contacter en privé (bouton "contact").

Je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat
il y a 3 ans
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C'est une très bonne question et la réponse n'est pas aussi simple, car elle dépend du zonage local et des qualifications données aux activités.
En effet, la revente d'électricité est une activité commerciale. Et certains zonages restreignent les activités agricoles à la seule production agricole...
C'est étonnant et frustrant.

Heureusement, un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2019 CE 422542, s'est prononcé en faveur du maintien du caractère agricole de panneaux photovoltaïques posés sur un hangar d'un terrain agricole.

Il faudrait analyser votre PLU.
Vous pouvez me contacter en privé.
il y a 3 ans
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