Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 3 ans - 1945 vues
Bonjour,
Dans le cadre de violences conjugales, une personne condamnée en première instance à une peine de prison avec sursis, et une interdiction d'approcher la plaignante, ladite interdiction est-elle suspendue en cas d'appel?
En principe, l'appel en matière pénal a un effet suspensif c'est-à-dire que l'exécution de la peine prononcée en première instance est suspendue.
Le Tribunal peut néanmoins assortir sa décision de l'exécution provisoire ce qui implique que la peine prononcée s'exécute même si un appel a été formé.
Je vous remercie d'indiquer que la question a été résolue si j'ai répondu à votre question.
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