Procédure d'instruction de demande du titre de séjour étudiant trop long
Sujet initié par Lousia, il y a 3 ans - 3676 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai formulé une demande de titre de séjour étudiant le 09 novembre 2020 sur le site de l'Anef. Nous sommes déjà en juillet presque et jusqu'à ce jour je ne reçois que des " attestation de prolongation d'instruction" . J'ai contacté la préfecture plusieurs fois et je n'ai pas eu de réponse claire depuis déjà 8 MOIS. Je viens d'apprendre que 4 mois dans réponse équivaut à un REFUS IMPLICITE. Je ne sais pas quoi faire, car j'ai bien suivi mes études et mon dossier est complet. Le litige est contre la préfecture de Lyon. Et actuellement je suis domiciliée à Paris mais mon dossier est bloqué.
Oui, 4 mois de silence équivaut à un refus implicite
Contre ce refus vous devez écrire au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de vous communiquer LES MOTIFS du refus
Si pas de réponse à cette lettre dans le mois qui suit il faut faire un recours pour ecxcès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent - ce recours étant assez technique - vous avez tout intérêt de vous faire assister par un avocat compétent en cette matière
Si intéressé contactez moi par message privé
Vous trouverez mes coordonnées de contact dans google en tappant mon nom et prenom
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.