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Alexia.frForumPénalAbus de biens sociaux?
Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Abus de biens sociaux?
Sujet (Cloturé) initié par André, il y a 3 ans - 1502 vues

Bonjour,
Je suis un associé salarié (minoritaire 40%) d'une SAS depuis 2019 et sommes aujourd'hui dans une période difficile.
-Aucun bilan annuel reçu
-aucun accès au compte financier
-aucune information administratif (contrat/fiche de paie) est en ma possession.
A ce jour j'ai un retard de 5mois de salaires sans comprendre où est passé l'argent des années précédentes et mes employées réclame 3mois de retard dans leur salaire avec des menaces de nous mener au prud'hommes;
Dans le désespoir j'ai repris toutes les factures émises par l'entreprise lors de l'exercice 2020 et émis un bilan estimatif de l'année.
Nous serions sur un bénéfice net de 325000€ que je ne sais pas justifié où cette argent est passé.
De plus j'ai surpris plusieurs paiement réalisé pour des biens que mon associé possède sur une autre entreprise. J'ai aussi découvert que celui-ci déclare son épouse comme salarié depuis septembre 2020 hors qu'elle ne travail pas dans l'entreprise.

Auriez vous un conseil s'il vous plait et dois je réellement entrer en justice contre celui-ci

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1 réponse
Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
176 avocats recommandent2831 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

La première chose à faire consiste en une lecture attentive des statuts de la SAS. Vous devez ensuite faire usage de vos droits politiques, spécifiquement du droit à l’information des associés qui est d’ordre public. Il est donc impossible pour l'associé majoritaire de la société d’y déroger.

En vous appuyant sur vos statuts, vous pourrez mettre en demeure votre associé de vous fournir lesdits documents, notamment le dernier bilan (à voir si l'exercice ne sera pas prolongé en raison du covid), pièces justificatives, etc.

Concernant les retards de paiement des salaires, là encore il faut agir très rapidement en raison de l'importance du retard et de l'obligation de l'employeur de payer une fois par mois le salaire. Il est important d'agir vite compte tenu des enjeux financiers (plusieurs employés, 3 mois de salaire à payer, autant de procédures prud'hommes engageant des frais supplémentaires conséquents).

Enfin, l'étude de votre dossier permettra de qualifier les faits car il y a des éléments à vérifier pour déterminer les infractions commises, notamment s'agissant des comptes et des contrats. Il convient donc, de votre côté, de préserver le maximum de preuve.

Vous pouvez saisir un avocat de votre dossier. Dans cette dernière hypothèse, je me tiens à votre disposition.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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