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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Accord d'intéressement
Sujet (Cloturé) initié par E AMOROS, il y a 3 ans - 2473 vues

une entreprise dans laquelle existe un délégué syndical et qui ne serait pas parvenu à un accord avec celui-ci (notamment pour l'accord d'intéressement par exemple) peut elle aller voir le CSE pour négocier le dit accord en vue de palier à l'absence d'accord avec la délégation syndicale?
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4 réponses
Vous pouvez effectivement passer outre l'échec de la négociation syndicale, en procédant
Soit à un référendum d'entreprise validé au 2/3 des salariés,
Soit à un accord négocié par le CSE;

Si vous êtes l'employeur vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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E AMOROS
Merci pour cette réponse.
je ne suis pas l'employeur mais le délégué syndical avec lequel la négociation n'a pas abouti.
Mais cette réponse appelle une remarque :
L'employeur peut proposer un accord dans les termes qu'il souhaite sans chercher à obtenir l'accord des OS puisqu'il sait qu'il pourra se tourner vers le CSE qui lui n'osera pas prendre la responsabilité de ne pas signer l'accord.
Cette méthode n'est pas, pour le moins, tout à fait empreinte de volonté de "Dialogue Social" avec les organisations représentatives.
Sachant de plus que le refus de signer par moi-même à l'époque l'avait été pour une absence totale d'évolution du mode de calcul qui aurait pu améliorer le rendement de celle-ci au bénéfice de l'ensemble du personnel non affecté par les mesures de plafonnement (et des plus bas salaires notamment).
Bien à vous.
il y a 3 ans
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Je comprends.
Mais reprenez les termes de la loi.
Il y a 4 possibilités pour cet accord d'intéressement, et aucune n'est prioritaire.
il y a 3 ans
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E AMOROS
Comment peut-on interpréter qu'aucune n'est prioritaire ?
Le texte ne dit rien. A moins qu'une règle de Droit de portée générale ne l'indique ailleurs, mais où dans ce cas ?
Si aucune n'est prioritaire, qui décide de la modalité retenue ?
Qu'en est-il alors de la prérogative des OS à la négociation des accords d'entreprise ?
Si une modalité est sélectionnée et qu'elle n'aboutit pas, l'employeur (s'il est le seul à décider) est-il en droit d'en choisir une autre (selon quel critère ?) ?

Je ne suis pas juriste de formation et votre éclairage sera le bienvenu.

Merci de votre réponse

Bien à vous.
il y a 3 ans
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