Bonjour, je vous contacte car j'ai acheté un véhicule d'occasion à un soi disant professionnel. J'ai payé le véhicule par virement bancaire, le vendeur s'est occupé des démarches d'immatriculation et j'ai bien reçu la carte grise (une vraie) à mon adresse. 18 mois plus tard, la voiture est enlevée par la fourrière car inscrite au fichier des véhicules volés depuis 2 mois (surprenant). Pas possible de la récupérer. J'ai été convoqué à l'Hotel de Police, nous sommes plusieurs victimes dans le même cas pour cette affaire. Le vendeur n'était pas vraiment professionnel, il est identifié mais pas arrêté. Je me retrouve donc avec un véhicule en fourrière que l'on ne veut pas me restituer. La police me dit qu'étant acheteur de bonne foi, elle me sera peut etre restituée mais ils ne peuvent me donner de délai. J'ai acheté cette voiture pour me rendre au travail en ayant pris soin de vérifier beaucoup de choses, j'ai aussi un non gage daté de la période d'achat ou rien n'apparait. J'ai peur de me retrouver avec des frais de fourrière importants si le véhicule m'est restitué dans plusieurs mois. Que puis je faire ? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Vous devez faire une requête en restitution et placement du bien saisi sous votre garde. Vous pourrez utiliser la voiture et l'assurer, mais pas la vendre. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.