Sujet (Cloturé) initié par Solenne, il y a 3 ans - 7266 vues
Bonjour,
J'ai été retenue au rang 2 après commission pour une demande de logement social. Comme le stipulent la loi R441-10 du CCH et le règlement du bailleur, toute absence de réponse dans un délai imparti 10 jours après proposition d'un logement équivaut à un refus du logement. Or la commission avait eu lieu le 14 juin, et le bénéficiaire n'a toujours pas donné sa réponse, car dans l'impossibilité de visiter le logement. Cela fait plus de 15 jours, le délai imparti est donc écoulé, et le logement, si la loi s'applique, me revient normalement de droit. Sauf que le bailleur m'affirme qu'il faut encore patienter pour obtenir la décision du rang 1. Que faire dans ce cas ? Est-il normal que la loi ne soit pas respectée dans ce cas précis ? Quels sont mes recours ? Je vous remercie par avance pour vos réponses à venir.. Cordialement,
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