Demande de mariage posthume

Sujet (Cloturé) initié par domdom347828, il y a 3 ans - 3999 vues

Bonjour,

C’est le Président de la République qui peut autoriser votre mariage en cas de motifs graves, cependant il faut la preuve du consentement du futur époux décédé.
La preuve de son consentement peut être : l’accomplissement de formalités officielles préalables au mariage comme la publication des bans, ou l’achat des alliances, de la robe ou du costume, l’envoi des faire-parts, des témoignages, le retrait du dossier de mariage, la rédaction du contrat de mariage, etc.
Cela peut être l'attente d'un enfant après plusieurs années de concubinage.

Vous devrez remettre un dossier au service du Sceau comprenant :

une demande motivée,
les actes d’état civil (actes de naissance, acte de décès, cartes d'identité ou passeports),
les justificatifs du consentement du défunt,
les justificatifs du motif grave,
les consentements des parents des époux ou les actes de décès.

Le procureur général de la Cour d’Appel et le procureur de la République du Tribunal judiciaire donneront leur avis avant de transmettre le dossier au Président de la République.

En fonction des juridictions cela peut prendre 1 an-1an et demi.

Après le mariage, vous avez la qualité d’ayant droit au regard de la sécurité sociale donc vous pouvez avoir :

la pension de réversion,
l’assurance veuvage,
le versement d’un capital-décès.

Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.