Préemption safer
Sujet initié par Caroline CGC, il y a 3 ans - 5234 vues

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Bonjour,
nous avons été notifiés par notre notaire que la SAFER préempte de manière partielle sur un bien vendu de manière indivisible composé de terres agricoles, un hangar, d'une maison d'habitation et ses dépendances et abris. Le vendeur qui vend le bien de manière globale comportant tous les éléments détaillés plus haut, a fait une notification refusant de vendre partiellement à la SAFER ce qui prologe d'un mois le retour de la SAFER sur leur décision.
Plusieurs questions sur ce sujet :
- y a t il moyen d'accélérer et de réduire ce délai moyennant finance ?
- en tant qu'acheteur évincé, doit-on impérativement recevoir une LRAR nous informant de la décision de la SAFER ou bien être mis au courant par notre notaire par mail/ téléphone suffit ?
- le bien que nous pourvoyons comprend un bien d'habitation, cela peut il empêcher la SAFER de préempter sur donc la totalité du bien (comme le demande le vendeur) ?
- dans le cas où la SAFER a le droit de préempter sur le tout, a t elle droit de revendre en séparant les parcelles de terres d'un coté et celle qui comprend les bâtiments ?
merci pour votre retour.

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- y a t il moyen d'accélérer et de réduire ce délai moyennant finance ?
Oui. On appelle cela de la corruption. C'est illégal. A éviter...

- en tant qu'acheteur évincé, doit-on impérativement recevoir une LRAR nous informant de la décision de la SAFER ou bien être mis au courant par notre notaire par mail/ téléphone suffit ?
Non. La décision est notifiée au vendeur et au notaire du vendeur.

- le bien que nous pourvoyons comprend un bien d'habitation, cela peut il empêcher la SAFER de préempter sur donc la totalité du bien (comme le demande le vendeur) ?
Non.

- dans le cas où la SAFER a le droit de préempter sur le tout, a t elle droit de revendre en séparant les parcelles de terres d'un coté et celle qui comprend les bâtiments ?
Oui. Mais le souhaite-t'elle?

il y a 3 ans

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Caroline CGC

- y a t il moyen d'accélérer et de réduire ce délai moyennant finance ?
Oui. On appelle cela de la corruption. C'est illégal. A éviter...
-> Lorsque le notaire du vendeur a informé la safer, il y a eu un délai de 2 mois pour attendre une réponse de la safer qui peut être ramené à 1 mois, et effectivement il faut la payer, ça semble être monnaie courante mais nous avons appris cela trop tard, d'où ma question sur ce 2ème temps d'attente de la safer.

- en tant qu'acheteur évincé, doit-on impérativement recevoir une LRAR nous informant de la décision de la SAFER ou bien être mis au courant par notre notaire par mail/ téléphone suffit ?
Non. La décision est notifiée au vendeur et au notaire du vendeur.
-> Pouvez vous alors m'expliquer les éléments suivants trouvés dans l'article issu de la plateforme Alexia... :
La décision de préemption doit être notifiée par LRAR à l'acquéreur évincé

L'article R. 143-6 du CRPM prévoit que la décision de préemption doit obligatoirement être notifiée à l'acquéreur évincé, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la notification faite au notaire.

Si l'acquéreur évincé ne s'est pas vu notifier la décision de préemption par LRAR, le juge prononce la nullité de la décision de préemption (Civ. 3e, 21 février 2019, n°17-19.370).

- dans le cas où la SAFER a le droit de préempter sur le tout, a t elle droit de revendre en séparant les parcelles de terres d'un coté et celle qui comprend les bâtiments ?
Oui. Mais le souhaite-t'elle?
Aucune idée, je voulais seulement savoir si en elle avait le droit.

La SAFER ayant (quasiment) tous les droits, nous cherchons des moyens de la contrer....mais ce n'est vraiment pas simple...

il y a 3 ans

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Thierry

Bonjour. Je relance les questions relatives à une situation similaire : dans le cas où les vendeurs proposent à la Safer d'acquérir l'intégralité de la propriété (alors que la préemption n'était que partielle, portant uniquement sur les terres, pas la maison), est ce que les vendeurs se doivent de verser les pénalités fixées dans le compromis signé avec l'acquéreur évincé ? Merci infiniment pour vos retours

il y a 2 ans

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