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Demande de remise de dette rsa + saisie sur comptes épargne
Sujet initié par JOY, il y a 3 ans - 2403 vues

Bonjour Maître,

J'ai 3 questions pour un dossier urgent.

1) Dans une demande de remise de dette adressée à la CAF, dois-je mentionner uniquement ma précarité ou également répondre à la raison que la CAF m'a communiquée pour justifier l'indu RSA ?
J'aimerais prouver ma bonne foi mais j'ai peur de ne pas être comprise, "d'en dire trop" et que certains éléments que j'apporte soient finalement utilisés à mon encontre.

2) Si ma demande est refusée et que je conteste cette décision au TA, cette lettre de demande de remise de dette adressée à la CAF sera-t-elle transmise au juge ?

3) En outre, je ne dispose actuellement d'aucun revenu. Cependant, j'ai une petite épargne, qui me permet de subvenir à mes besoins essentiels pour quelques mois seulement. La CAF peut-elle de ce fait refuser ma demande de remise gracieuse et saisir cette épargne ?

D'avance, je vous remercie grandement de votre aide et de votre considération.
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1 réponse
La remise de dette est à l'appréciation de la CAF qui n'a pas à se justifier même si en principe elle prend en compte la situation financière de la personne.
En toute logique si vous faites un recours judiciaire c'est à dire si vous contestez le bien fondé de la réclamation de la CAF vous ne faites pas dans le même temps de demande de remise de la dette.
il y a 3 ans
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