Demande de remise de dette rsa + saisie sur comptes épargne
Sujet initié par JOY, il y a 3 ans - 2266 vues
Bonjour Maître,
J'ai 3 questions pour un dossier urgent.
1) Dans une demande de remise de dette adressée à la CAF, dois-je mentionner uniquement ma précarité ou également répondre à la raison que la CAF m'a communiquée pour justifier l'indu RSA ? J'aimerais prouver ma bonne foi mais j'ai peur de ne pas être comprise, "d'en dire trop" et que certains éléments que j'apporte soient finalement utilisés à mon encontre.
2) Si ma demande est refusée et que je conteste cette décision au TA, cette lettre de demande de remise de dette adressée à la CAF sera-t-elle transmise au juge ?
3) En outre, je ne dispose actuellement d'aucun revenu. Cependant, j'ai une petite épargne, qui me permet de subvenir à mes besoins essentiels pour quelques mois seulement. La CAF peut-elle de ce fait refuser ma demande de remise gracieuse et saisir cette épargne ?
D'avance, je vous remercie grandement de votre aide et de votre considération.
La remise de dette est à l'appréciation de la CAF qui n'a pas à se justifier même si en principe elle prend en compte la situation financière de la personne. En toute logique si vous faites un recours judiciaire c'est à dire si vous contestez le bien fondé de la réclamation de la CAF vous ne faites pas dans le même temps de demande de remise de la dette.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.