Sujet initié par Raphael, il y a 3 ans - 2340 vues
Oui bonjour je suis présentement en appartement avec mon amis et ça ne fonctionne plus et nos deux nom sont sur le bail comment je puisse enlever mon nom du bail
Bonjour Si vous avez loué à partir du 27 mars 2014 ou etes dans un bail qui s est renouvelé à partir de cette date et que votre contrat de bail comporte une clause de solidarite pour vous retirer du bail, vous devez adresser un courrier en RAR à votre bailleur de preavis de 3 mois ou d un mois en cas de preavis reduit. Si vous trouvez un remplaçant vous serez tenu des loyers et charges jusqu'à l arrivee de ce nouveau colocataire. A defaut vous restez tenu du loyer et des charges dans la limite de 6 mois apres la fin de votre preavis.
Si votre bail comporte une clause de solidarite et qu il a ete signe ou renouvele avant le 27 mars 2014, vous devez payer les loyers et charges jusqu à la fin de la periode du bail en cours, avec toutefois la possibilite de demander au bailleur de signer un avenant pour vous desolidariser du bail qui vous lie avec votre colocataire.
Si votre bail ne comporte pas de clause de solidarite, pour sortir du bail vous devrez donner votre preavis à votre bailleur de 3 mois ou d un mois si vous beneficiez d un preavis reduit.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.