Vente de véhicule sans contrôle technique

Question

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. Il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule sera refusé au contrôle technique à cause d'un défaut. (Je precise que le monsieur n'a quasi pas roulé avec le véhicule). Il me donne par SMS 15j pour le remboursé sous peine de porter plainte. Pas d'arrangement possible il ne veut pas.  Que puis-je faire sachant que je ne parviendrai pas à réunir la somme en 15j puisque je me suis racheté un véhicule avec... Tres cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Accepted Answer

La loi impose que soit effectué un contrôle technique du véhicule, dans les six mois avant la demande d'établissement d'une nouvelle carte grise. Pour autant, la réalisation d'un contrôle technique préalablement à la vente n'est pas une condition de validité de celle-ci. Autrement dit, l'absence de contrôle technique préalable ne suffit pas à justifier l'annulation de la vente. Il appartiendra à l'acquéreur qui souhaiterait obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix de la cession, de rapporter la preuve d'un dol (information sciemment dissimulée ou altérée par le vendeur, déterminante du consentement de l'acheteur) ou d'un vice caché (défaut suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que le prix de vente était excessif). Merc d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le CT est obligatoire pour les véhicules de plus de 4ans. S'il n'a pas été fait, la voiture ne peut pas être immatriculée. La question demeure de savoir si votre acquéreur a immatriculé votre voiture ou non. S'il l'a immatriculé, il en est le plein propriétaire et ne peut pas revenir dessus. S'il ne l'a pas immatriculé, il a accepté de prendre un risque et vous doit une indemnisation liée à la perte d'état du véhicule. Cordialement

Cécile · Answer

Il n'a pas immatriculé le véhicule et n'a roulé que 3km avec, il veut donc m'attaquer pour visse caché

Barbie · Answer

Vous sortez va d'où ? Un contrat doit être licite. Or il est ne l'est pas car la loi impose un contrôle technique avant une vente

Vente de véhicule sans contrôle technique
Sujet initié par Cécile, il y a 3 ans - 4441 vues

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