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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Instruction dossier par un avocat en cassation
Sujet initié par Marion, il y a 3 ans - 2068 vues

Bonjour,

J’ai actuellement une affaire pénale en cassation.

Je voudrais savoir si il était normal qu’un avocat en cassation n’instruise un dossier qu’après avoir été entièrement réglé de ses honoraires ?

L’avocat auquel j’ai fait appel m’a dit qu’il lui été formellement interdit par son ordre d’instruire un dossier avant d’avoir été intégralement réglé de ses honoraires et que ce n’est que lorsqu’il le sera qu’il pourra commencer à étudier mon dossier et me faire connaître son avis.

Je lui avait demandé ce qu’il pensait de mon dossier et si il voulait que je lui communique mon dossier dans son intégralité car je l’avais en ma possession mais pas de réponse.

Il s’est déjà constitué pour moi mais n’a pas encore de date pour communiquer le mémoire ampliatif.

Merci de vos réponses

Cordialement
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Bonsoir,

Il veut sans doute ne pas rencontrer de problèmes s’agissant du paiement de ses honoraires après services rendus.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Marion
Merci de votre réponse mais l'avocat ne doit-il quand même pas donner un premier avis par rapport au dossier ? Je ne parle pas du fait de défendre le client devant telle ou telle juridiction sans avoir été payé mais simplement d'étudier le dossier et de faire connaitre son avis avant que le client ne lui régle intégralement ses honoraires pour ensuite être défendu.

Cet avocat m'a dit que ce n'est que lorsqu'il sera intégralement réglé qu'il étudiera mon dossier et me fera connaitre son avis... je trouvais cela un peu étrange comme procédé..

Dans cette même affaire avant qu’elle n’aille en cassation j’avais réglé un avocat qui n’est pas venu et c’est cela qui m’a mené jusqu’à la cour cassation actuellement et il est en train de me rembourser.
Je n’ai pas de problème pour payer cet avocat mais je ne veux pas avoir d’autres problèmes avec ce nouvel avocat.

Je voulais avoir un premier avis sur mon dossier et qu’il regarde un minimum mon dossier car je ne
peux pas payer sans garantie et me faire avoir à nouveau.

Pourquoi dit-il que son ordre lui interdit formellement l’instruction de dossier avant paiement?

Encore merci.

Cordialement
il y a 3 ans
Je ne connais pas les règles des avocats à la cour de cassation mais il veut sans doute éviter un impayé à la fin.
D’autres avocats à la cour de cassation acceptent de donner un court avis avant une plus longue instruction.

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#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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